Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/05047
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 248 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05047 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA65W
N° MINUTE : 1
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 04 septembre 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Mylène MULQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G65
à Monsieur [S] [R], demeurant [Adresse 3] (LIBAN)
Monsieur [E] [R], demeurant [Adresse 3] (LIBAN)
Monsieur [Y] [R], demeurant [Adresse 3] (LIBAN) représentés par Me Anne-dominique BOUSQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0641
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 septembre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur par message sur le RPVA ( réseau privé virtuel avocat ) en date du 20/08/26 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 septembre 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 septembre 2026, sous le numéro 25/05047.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05047. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.