Autres demandes relatives à la copropriété

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me RODRIGUES, Me ELBAZ

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8ème chambre 3ème section

N° RG 23/07959 N° Portalis 352J-W-B7H-C2BSN

N° MINUTE :

Assignation du : 14 juin 2023

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 10 septembre 2026 DEMANDEURS

Madame [X] [J] [Adresse 1] [Localité 2]

Madame [L] [K] [I] [S] Monsieur [W] [D] [Adresse 2] [Localité 3]

Monsieur [Z] [R] [P] [Adresse 3] [Localité 4]

représentés par Maître Viviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0263, et par Maître Patrice CANNET, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, le Cabinet G.IMMO [Adresse 5] [Localité 5]

représenté par Maître Magda ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0829

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Valérie AVENEL, vice-présidente

assistée de Madame Justine EDIN, greffière

DEBATS

A l’audience du 4 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 septembre 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible d’appel

Vu l'assignation délivrée le 14 juin 2023 à la demande de Mme [X] [J], Mme [L] [K] [I] [S], M. [W] [D] et M. [Z] [R] [P], au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2025 pour Mme [X] [J], Mme [L] [K] [I] [S], M. [W] [D], M. [Z] [R] [P] et M. [H] [A] [G] [V] ;

Vu l'ordonnance de clôture du 17 décembre 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile : " L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; (…) / L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ".

En l'espèce, il résulte des conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2025 que M. [D] et Mme [S] ont cédé à M. [V] l'appartement dont ils étaient propriétaires dans la copropriété située [Adresse 1] à [Localité 6], par acte notarié en date du 10 juillet 2025, et que ce dernier souhaite intervenir à la procédure.

La demande de M. [V], qui constitue une intervention au sens de l'article 66 du code de procédure civile, doit dès lors être régularisée par des conclusions d'intervention volontaire.

Il y a donc lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à la mise en état afin de permettre au conseil de M. [V] de régulariser cette intervention laquelle, seule, permettra à M. [V] de devenir partie au procès engagé entre les parties originaires et, ce, en suivant le calendrier fixé dans le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d'appel,

REVOQUONS l'ordonnance de clôture rendue le 17 décembre 2025 ;

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 21 octobre 2026 à 10h00 (3ème section) pour :

- conclusions d'intervention volontaire de M. [V] et récapitulatives avant le 25 septembre 2026 ; - conclusions en réplique du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], avant le 16 octobre 2026 ; - clôture impérative à l'audience de mise en état du 21 octobre 2026 ; - fixation des plaidoiries le 4 décembre 2026 à 10 heures.

Faite et rendue à [Localité 1] le 10 septembre 2026.

La greffière La juge de la mise en état