Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/54088 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC6JV

N°: 1

Assignation du : 05 Juin 2026

EXPERTISE[1]

[1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 septembre 2026

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE

Madame [R] [O] [V] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Marion NASS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU -

DEFENDERESSE

S.A.S.U. BAILLEUL RENOVATION sise [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] ci devant et actuellement [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Me David WEIZMAN, avocat au barreau de PARIS - #A0235

DÉBATS

A l’audience du 08 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé délivrée le 5 juin 2026 par Mme [R] [U] à l’encontre de la société Bailleul rénovation, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués affectant son appartement situé [Adresse 5] à la suite des travaux réalisés par cette dernière dans son domicile ;

Vu les écritures développées oralement à l’audience du 8 juillet 2026 par la société Bailleul rénovation ;

Vu les observations orales de la demanderesse ;

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

SUR CE,

Sur la mesure d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Il résulte des pièces versées aux débats que la demanderesse a confié à la société Bailleul rénovation des travaux de rénovation de son appartement au cours de l’année 2025 ; que le procès-verbal de constat établi le 18 février 2026 fait état de plusieurs non-conformités dans l’ensemble de l’appartement ; que si la défenderesse a indiqué, à l’audience, ne pas contester les constatations du commissaire de justice, il n’en demeure pas moins qu’elle a, aux termes de ses écritures, contesté sa responsabilité aux motifs que plusieurs entreprises étaient intervenues sur le chantier avec elle et qu’il n’était donc pas établi que les désordres lui soient imputables.

Il s’ensuit que les conséquences susceptibles d’être tirées du constat du 18 février 2026 au regard de l’imputation des désordres à la défenderesse sont contestées, ce qui justifie la désignation d’un expert, de nature à établir les non-conformités en relation avec le chantier confié à la défenderesse.

Le fait que la demanderesse ait refusé l’intervention de la société Bailleul rénovation pour procéder à la reprise des désordres ne suffit pas à oter le caractère légitime de sa demande. Enfin, l’article 145 du code de procédure civile est appliquée sans que la condition d’urgence n’ait à être justifiée.

La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

Dès lors que cette mesure a pour objet d’améliorer la situation probatoire de la demanderesse, il lui appartient de supporter le coût de la consignation qui sera donc mise à sa charge.

Sur la provision ad litem

Si le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision pour frais d’instance sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui ne prévoit aucune restriction quant à la nature ou l’objet des provisions susceptibles d’être allouées, c’est nécessairement dans les conditions précisément et strictement définies par celui-ci.

Sur le fondement de ce texte, la provision pour frais d’instance peut être accordée sous deux conditions ; la première est la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond, la seconde la justification de la nécessité d’engager des frais pour lesquels la provision est demandée.

Ces deux conditions sont cumulatives, nécessaires et ensemble suffisantes, toute autre considération, notamment d’impécuniosité, étant indifférente.

En l’espèce, si le constat de commissaire de justice permet de relever l’existence de non-conformités et de désordres, à ce stade du référé, ce constat, établi alors qu’il n’est pas contesté que trois entreprises sont intervenues sur le chantier et alors qu’il est allégué l’existence d’une fuite d’eau imputable à la défenderesse alors que la facture d’intervention du plombier démontre que cette fuite d’eau est survenue avant la signature du devis, est insuffisant à établir de manière certaine la responsabilité de la défenderesse dans ces désordres ni que si elle était retenue, le montant des travaux de reprise excèderait le solde impayé des travaux. Dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision ad litem.

Sur la demande de communication de pièces

Il ne ressort pas avec l’évidence requise en référé que les travaux ont une nature décennale. En outre, s’agissant des intervenants aux opérations de rénovation, il n’est pas démontré qu’une autre société que la société Bat-it serait intervenue sur le chantier à la demande de la défenderesse.

Dès lors, la demanderesse justifie uniquement d’un motif légitime de solliciter les pièces relatives au sous-traitant, afin de déterminer son champ d’intervention sur les travaux. L’injonction sera assortie d’une astreinte dès lors que la demande avait été préalablement formée avant l’assignation.

Sur la demande reconventionnelle

En l’état, la défenderesse ne justifie pas d’une créance non sérieusement contestable à l’encontre de la demanderesse, compte tenu des constatations effectuées par le commissaire de justice. Il n’y a pas lieu à référé.

Sur les demandes accessoires

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens, l’article 491 du code de procédure civile ne prévoyant pas qu’ils puissent être réservés.

Les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Ordonnons une mesure d’expertise et désignons en qualité d'expert :

Monsieur [P] [I] [Adresse 6] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01]

qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

- se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ; - examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l'assignation et dans le constat établi le 18 février 2026, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes; - fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux; - fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; - dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; - faire toutes observations utiles au règlement du litige;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,

✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai : → en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; → en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ; → en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ; → fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; → rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;

Fixons à la somme de 5000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 9 novembre 2026 ;

Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile;

Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 9 juillet 2027 pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes provisionnelles ;

Enjoignons la société Bailleul rénovation à communiquer à Mme [U] le contrat de sous-traitance avec la société Bat-It ainsi que l’attestation d’assurance de cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision ;

Disons que passé ce délai, la société Bailleul rénovation sera tenue au paiement d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant une durée de quatre mois ;

Disons n’y avoir lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rejetons les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 09 septembre 2026.

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN

Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 7] [Localité 5] ☎ [XXXXXXXX02] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 1]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [P] [I]

Consignation : 5000 € par Madame [R] [O] [V]

le 09 Novembre 2026

Rapport à déposer le : 09 Juillet 2027

Juge chargé du contrôle de l’expertise : Service du contrôle des expertises Tribunal de Paris, [Adresse 7] [Localité 5].