Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
Représentation des intérêts des salariésDemande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/03480
- Formation
- 1/4 social
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 336 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
1/4 social
N° RG 25/03480 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7A5M
DEMANDERESSE E.P.I.C. RATP AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Camille FAVIER - #R003 DEFENDERESSE S.A.S. 3CSE AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Benoît PELLETIER - #R0260
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Présidente Assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 08 Septembre 2026 Le Greffier La Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience
du Mardi 02 Février 2027 à 14 H 00, au tribunal de Paris [Adresse 1] [Localité 2]
Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2,4 et 6 du tribunal
Le 08/09/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
1) La procédure étant écrite, le Tribunal invite les parties au dépôt de leur dossier de plaidoiries.
Merci d’indiquer PAR ECRIT si vous souhaitez plaider (par message RPVA ou par mention dans le courrier d’accompagnement du dossier).
À défaut de précision de votre part, le dossier fera l’objet d’un dépôt.
2) Forme du dossier de plaidoires :
Pièces classés suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser AU MOINS 15 JOURS AVANT L’AUDIENCE, soit avant le 8 février 2026 IMPERATIVEMENT
3) Modalités de dépôt du dossier de plaidoiries
Par courrier : à l’accueil des avocats au tribunal de Paris Tribunal judiciaire de Paris au rez de chaussée Greffe de la 1/4 social [Adresse 1] [Localité 2]
Afin de veiller à la réception de votre dossier par notre service, merci d’en indiquer les coordonnées précisément lors de votre envoi (votre nom, numéro de vestiaire, n°RG et date d’audience).
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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29/10/2026MOTIFS Sur la demande d’expertise S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande…
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29/10/2026MOTIFS Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 8 septembre 2026, sous le numéro 25/03480.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03480. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.