Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/06440
- Formation
- 7ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 659 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : Me RUDERMANN (D1777), Me GEUZIMIAN (D1677), Me LEDUCQ (E2035), Me DRAGHI-ALONSO (D1922), Me CHAMARD-SABLIER (L0087), Me BOUSSEAU (R231), Me PRUVOST, Me [Localité 2] (B667), Me MEGHERBI (B474), Me LOCTIN (A158), Me NGUYEN NGOC (D2042)
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 25/06440 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WFQ
N° MINUTE :
Assignation du : 28 avril 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 1er septembre 2026
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance HDI GLOBAL [Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777
DEFENDERESSES
S.A.S. DAUPHINE DALLAGE [Adresse 2] [Localité 4]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en sa qualité d’assureur de la société DAUPHINE DALLAGE [Adresse 3] [Localité 5]
S.A. MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la société DAUPHINE DALLAGE [Adresse 3] [Localité 5]
représentées par Me Isabelle GEUZIMIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1677
S.A.S.U. MITHIEUX TP [Adresse 4] [Localité 6]
représentée par Maître Xavier LEDUCQ de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2035
S.A.S. BACCHETTI ET FILS [Adresse 5] [Localité 7] / FRANCE
défaillant
S.A.S. [D] [Adresse 6] [Localité 8] / FRANCE
S.A.S. SMAC [Adresse 7] [Localité 9] / FRANCE
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société [T] ENERGIE [Adresse 8] [Localité 10] / FRANCE
représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922
S.A.R.L. [T] ENERGIE Prise en la personne de son mandataire liquidateur Maître [O] [K] [Adresse 9] [Localité 11] / FRANCE
défaillant
Compagnie d’assurance SMABTP ès qualités d’assureur des sociétés SMAC et [T] ÉNERGIE [Adresse 10] [Localité 12] / FRANCE
représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087
S.A.R.L. EXPLORATIONS ARCHITECTURE [Adresse 11] [Localité 13] / FRANCE
S.A.S.U. APC ARVE CHABLAIS [Adresse 12] [Localité 14] / FRANCE
S.A.R.L. EQUATERRE [Adresse 13] [Localité 6] / FRANCE
défaillantes
Société QBE EUROPE prise en sa qualité d’assureur de la société APC ARVE CHABLAIS [Adresse 14] [Localité 15]
représentée par Maître David BOUSSEAU de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0231
S.A.R.L. AMOME CONSEILS [Adresse 15] [Localité 16] / FRANCE
Mutuelle AUXILIAIRE assureur de AMOME CONSEILS [Adresse 16] [Localité 17]
représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085
S.A.S. CARRETTA GROS ŒUVRE [Adresse 17] [Localité 18]
AUXILIAIRE BTP [Adresse 16] [Localité 17]
représentées par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0667
Compagnie d’assurance MAF prise en sa qualité d’assureur des sociétés EXPLORATIONS ARCHITECTURE et AIA INGENIERIE [Adresse 18] [Localité 19] / FRANCE
représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0474
S.A.S. AIA MANAGEMENT DE PROJETS [Adresse 19] [Localité 20] / FRANCE
S.A. EUROMAF prise en sa qualité d’assureur de la société AIA MANAGEMENT DE PROJETS [Adresse 18] [Localité 19] / FRANCE
S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL [Adresse 20] [Localité 21]
Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits d’AXA CORPARATE SOLUTIONS assureur de la société DEKRA INDUSTRIAL. [Adresse 21] [Localité 22]
représentées par Me Jean-pierre LOCTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0158
S.A.S. GINGER CEBTP [Adresse 22] [Adresse 23] [Localité 23]
S.A. MSIG INSURANCE EUROPE [Adresse 24] [Localité 24]
représentées par Maître Stéphanie NGUYEN NGOC de l’AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2042
S.A.S. AIA INGENIERIE [Adresse 19] [Localité 20] / FRANCE
défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière lors des débats et de Madame Emilie GOGUET, cadre-greffier lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 13 avril 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 juin 2026 puis prorogée au 1er septembre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort
Faite et rendue à [Localité 1] le 1er septembre 2026 Le greffier Le juge de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 1 septembre 2026, sous le numéro 25/06440.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06440. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.