Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 20/09105
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 367 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 20/09105 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSZ4M
N° MINUTE :
Assignation du : 11 Juillet 2019
ORDONNANCE CONSTATANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE rendue le 10 Septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [B] [R] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 2]
Monsieur [C] [F] [Adresse 2] [Localité 3]
Monsieur [Z] [F] [Adresse 3] [Localité 4]
Tous les trois représentés par Maître Agathe AUMONT de l’AARPI PRISM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0258
DEFENDEURS
Monsieur [S] [K] agissant en qualité d’héritière de M. [U] [K] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5]
Monsieur [G] [K] agissant en qualité d’héritière de M. [U] [K] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5]
Tous les deux représentés par Me Cyrille AUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1540
Madame [X] [K] [Adresse 6] [Localité 6]
représentée par Me Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0074
Madame [O] [K] épouse [P] [D] [Adresse 7] [Localité 7] (Suisse)
défaillante
Monsieur [A] [K] [Adresse 8] [Localité 8]
défaillante ____________________
Céline MARION, vice-présidente au tribunal de judiciaire Paris, statuant en qualité de juge commis aux opérations de partage, assistée de Astrid JEAN, greffière,
Vu les articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 21 juillet 2023, ordonnant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession de [W] [T], et désigné pour y procéder Maître [H] [V], notaire à Paris ,
Vu le message transmis par RPVA en date du 3 août 2026 de Maître [N],
Vu l’acte de liquidation et de partage établi par le notaire commis le 8 juillet 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
La signature d’un acte de partage amiable entre les parties entraîne la clôture de la procédure qu’il convient de constater.
En conséquence, l’instance est éteinte et le tribunal dessaisi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE la clôture de la procédure de partage judiciaire de la succession de [W] [T],
CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le RG 20/9105 et le dessaisissement du tribunal,
DIT que la présente décision sera communiquée aux parties ainsi qu’à Maître [H] [V], notaire à [Localité 1],
Faite et rendue à [Localité 1] le 10 Septembre 2026
La Greffière Le Juge commis au partage
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 20/09105.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/09105. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.