Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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1/1/2 resp profess du drt

N° RG 25/04571 - N° Portalis 352J-W-B7J-C667X

N° MINUTE :

Assignation du : 07 février 2025

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 10 septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [B] [W] [Adresse 1] [Localité 2]

Représenté par Maître Yves BOURGAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0442

DEFENDEURS

Maître [P] [M] [Adresse 2] [Localité 3]

Maître [H] [V] [Adresse 2] [Localité 3]

S.E.L.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 3]

S.A. [2] [Adresse 3] [Localité 4]

[3] [Adresse 3] [Localité 4]

Représentés par Maître Florence ACHACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0088

Nous, Hélène SAPEDE, Vice-Présidente

assistée de Leila MESSAOUDI, Greffier

Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée à la requête de M. [B] [W] à l’encontre de Maître [H] [V], Maître [P] [M], la Selarl [1] et les sociétés [2] et [3] le 7 février 2025 ;

Vu l’article 803 du code de procédure civile ;

Attendu que la clôture de l’instruction a été ordonnée le 9 juillet 2026 après que, par décision du 26 mars 2026, l’affaire a été renvoyée à cette date pour clôture ;

Que, par conclusions reçues au greffe par la voie électronique le 13 juillet 2026, le demandeur a sollicité, d’une part, la révocation de l’ordonnance de clôture du fait d’un problème de santé soudain de son avocat et, d’autre part, la jonction de l’instance avec 22 autres affaires soumises au tribunal dans un cadre sériel ;

Que, par conclusions reçues au greffe par la voie électronique le 20 juillet 2026, les défendeurs ont indiqué ne pas s’opposer à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture dans le cadre d’une bonne administration de la justice et s’associer à la demande de jonction ;

Qu’en égard aux motifs de santé invoqués et justifiés, il y a lieu, dans un souci de bonne administration de la justice, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture sans qu’il ne soit justifié de prononcer la jonction avec les autres instances en cours et de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Révoque l’ordonnance de clôture du 9 juillet 2026 ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 22 octobre 2026 pour clôture et fixation avec : - conclusions en réplique de la partie demanderesse avant le 25 septembre 2026 ; - conclusions en réponse du défendeur avant le 20 octobre 2026 ;

Réserve les dépens.

Faite à [Localité 1] le 10 septembre 2026

Le Greffier, Le Juge de la mise en état Leila MESSAOUDI Hélène SAPEDE