Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Contrat d'assuranceDemande relative à d'autres contrats d'assuranceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 24/11318
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 330 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/11318 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZCG
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE RADIATION rendue le 10 Septembre 2026 DEMANDEURS
Madame [E] [M] épouse [L], née le [Date naissance 1] 1971 en Algérie, de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2],
Monsieur [Z] [L], né le [Date naissance 2] 1969 en Algérie, de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 2],
représentés par Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI-DEPOIX-PICARD, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0673.
DEFENDERESSE
La MACIF, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, régie par le code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 781 452 511, dont le siège social est situé [Adresse 3] à Niort (79000), agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Florence ROSANO, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0390.
Nous, Monsieur Thomas CIGNONI, Vice-président, Juge de la mise en état, assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ; Les parties n'ayant pas formalisé de conclusions de désistement ou informé le tribunal sur l'issue des pourparlers en cours, conformément au dernier bulletin de mise en état.
Décision du 10 Septembre 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 24/11318 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZCG
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du tribunal ;
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (article 383 du code de procédure civile).
Faite et rendue à [Localité 1], le 10 septembre 2026.
Le Juge de la Mise en Etat,
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
La Greffière,
Copies certifiées conformes -Me DEPOIX -Me ROSANO - aux parties (lettres simples) délivrées le : + 1 Copie dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 24/11318.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11318. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.