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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

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Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 26/01350 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIAN

N° MINUTE : 2026/

JUGEMENT rendu le mardi 08 septembre 2026

DEMANDERESSE Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Vincent De La Morandiere, avocat au barreau de Paris, D2150,

DÉFENDEUR Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Cécilia MARTIN, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 juin 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 septembre 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Cécilia MARTIN, Greffière

Décision du 08 septembre 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/01350 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIAN

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [P] [N] a formé opposition le 2 septembre 2025 à la contrainte signifiée par acte commissaire de justice du 14 août 2025 pour [1], anciennement Pôle Emploi (PE), réceptionné le 10 août suivant, aux fins de remboursement d'un indu A.R.E. d'un montant de 3172.37 euros, pour activité non déclarée du 24.10.2014 au 29.02.2024.

A l'audience, monsieur [P] [N], représenté par son conseil, confirme son opposition et sa demande d'annulation de la contrainte. Il invoque notamment le délai de prescription de 3 ans, l'irrégularité de la contrainte et son caractère mal fondé du fait d'un décompte non justifié et des trop-perçus déjà remboursés.

Il convient de se reporter aux écritures développées à l'audience pour un exposé plus ample de la procédure, des faits et des moyens soulevés, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT,

1- Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte

En vertu de l'article 5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en oeuvre de la contrainte.

L'opposition à contrainte formée par monsieur [P] [N] est régulièrement formée dans le délai requis. Elle sera donc déclarée recevable.

Sur la contrainte

L' Etablissement public administratif [1] est défaillant sans motif à la présente instance pour contester le bien-fondé de l'opposition à contrainte telle que formée par le requérant.

Dans ces conditions, au regard des motifs repris et des justificatifs produits, il convient de faire droit à la demande d'annulation de cet acte.

Sur les dépens

En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront supportés par l'Etablissement public FRANCE TRAVAIL.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort:

DÉCLARE l'opposition à contrainte recevable,

ANNULE la contrainte [Numéro identifiant 1] du 28 juillet 2025 formée par l'Etablissement public administratif FRANCE TRAVAIL à l'encontre de monsieur [P] [N] pour un montant de 3065.85 euros, outre les frais,

LAISSE les dépens de l'instance à la charge de l'établissement public administratif [1].

Fait ce jour à [Localité 1].

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT