Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 20/07236
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 354 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 20/07236 N° Portalis 352J-W-B7E-CSRYK
DEMANDEURS M. [C] [B]
Mme [Q] [I] épouse [B]
Mme [H] [A] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Maître Sylvie VERNASSIERE de la SELEURL CABINET VERNASSIERE - #B1163 représentée par Maître Sylvie VERNASSIERE de la SELEURL CABINET VERNASSIERE - #B1163 représentée par Maître Sylvie VERNASSIERE de la SELEURL CABINET VERNASSIERE - #B1163 DEFENDEURS Organisme MUT CONFEDERALE ASSUR DEBITANTS TABAC FR (MUTEDAF) Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS Compagnie d’assurance BPCE IARD M. [Y] [E] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Adeline LEFEUVRE - #C0041
défaillant
représentée par Me Stéphanie [Localité 2] - #C0406 défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Faite et rendue à [Localité 1], le 09 Septembre 2026
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Mercredi 26 Mai 2027 à 10 H 00, en salle 6.10, au Tribunal judiciaire de Paris [Adresse 1] [Localité 3]
Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.
RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l'audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites. Le 09/09/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 9 septembre 2026, sous le numéro 20/07236.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/07236. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.