Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/54505
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 277 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54505 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDFRP
N° : 1
Assignation du : 18, 19 Juin 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 septembre 2026
par Charlotte de CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier, DEMANDEUR
Monsieur [A] [R] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Maître Nicolas MEIMON NISENBAUM de la SELARL MEIMON NISENBAUM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1970
DEFENDERESSES
S.A. AXA [Adresse 2] [Localité 3]
non représentée
S.A. ACM IARD SA [Adresse 3] [Localité 4]
non représentée
S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 5]
représentée par Me Laure FLORENT, avocat au barreau de PARIS - #E0549
Caisse MGEN [Adresse 5] [Localité 6]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 07 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Charlotte de CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 18 et du 19 juin 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 07 septembre 2026, M. [A] [R] se désiste de son instance.
La S.A. AXA FRANCE IARD accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [A] [R] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 07 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Charlotte de CABARRUS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
22/10/2026* sur cette offre figurait clairement les coordonnées téléphoniques et courriel du gestionnaire désormais en charge de l’instruction de l’affaire, * c’est dans ces conditions que Madame [K] a pris l’initiative de faire délivrer, par acte d’huissier de justice …
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la demande d'expertise En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'…
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il …
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rabat de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 784 du CPC L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôtur…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 septembre 2026, sous le numéro 26/54505.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/54505. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.