Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP requêtes

N° RG 26/04216 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWUX

N° MINUTE : 2026/

JUGEMENT rendu le mardi 08 septembre 2026

DEMANDEUR Monsieur [R] [X], demeurant [Adresse 1] Comparant en personne,

DÉFENDEURS Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 2] Comparant en personne,

Monsieur [N] [B], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Cécilia MARTIN, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 juin 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 septembre 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Cécilia MARTIN, Greffière

Décision du 08 septembre 2026 PCP JCP requêtes - N° RG 26/04216 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWUX

EXPOSÉ DES DEMANDES

Par acte sous seing privé du 25 novembre 2024, un bail d'habitation a été consenti à monsieur [R] [X] portant sur un appartement meublé situé [Adresse 4] à [Localité 2], pour un loyer mensuel de 1300 euros, outre les charges. Un dépôt de garantie a été versé pour un montant de 1300 euros. Le locataire a donné congé par lettre recommandée du 20/11/2025, réceptionné le 24/11/2025. La remise des clefs s'est effectué le 9 janvier 2025 ainsi que l'état des lieux de sortie (courrier de monsieur [X] du 10 février 2026) non versé aux débats.

Monsieur [R] [X] expose que le dépôt de garantie ne lui a pas été restitué en totalité malgré ses réclamations ainsi qu' une tentative en vain de conciliation.

C'est dans ces conditions que par requête du 17 avril 2026, monsieur [R] [X] a attrait devant la présente juridiction monsieur [L] [B], mandataire de son père, et monsieur [N] [B], bailleur, aux fins d'obtenir la restitution du reliquat du dépôt de garantie d'un montant de 461.29 €, assortie de la majoration légale de retard de 390 €, par application de l'article 22 alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989. Il est sollicité 150 € de dommages-intérêts pour le temps passé à la procédure, outre 85,47 € pour les frais.

A l'audience, monsieur [R] [X] confirme ses demandes.

Monsieur [L] [B] conteste le calcul du reliquat qui serait de l'ordre de 290 €.

Monsieur [N] [B], dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 5 mai 2026 , n'a pas comparu.

Son fils, monsieur [L] [B] n'a pas justifié d'un pouvoir pour représenter son père, ni à l'audience, ni par note en délibéré ainsi qu'il en a été pourtant autorisé.

En l'absence du bailleur non représenté par son mandataire, le jugement sera réputé contradictoire.

MOTIFS DU JUGEMENT,

Il est constant que monsieur [L] [B] n'est pas propriétaire des lieux loués et qu'il est intervenu au bail en sa seule qualité de mandataire de son père, monsieur [N] [B], bailleur.

En l'absence de tout pouvoir de représentation du bailleur, sa contestation ne peut être prise en compte.

Pour autant, monsieur [L] [B] qui n'est pas partie au bail, mais seulement mandataire du bailleur, par conséquent sans lien contractuel avec le locataire sortant, doit être mis hors de cause.

Sur les demandes à l'encontre de monsieur [N] [B]

Vu l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989;

Les demandes sont régulières et recevables.

Le dépôt de garantie devait être restitué au plus tard le 9 février 2026.

La demande présentée au titre de sa restitution est bien fondée sur le principe par les pièces produites (bail, lettre de congé, états d'entrée et de sortie des lieux conformes non contestés, mise en demeure).

Le décompte présenté par le locataire sortant sera seul retenu, à défaut d'éléments contraires pouvant être soutenus dans la présente procédure en l'absence de représentation du bailleur.

Il sera donc fait droit à la demande de remboursement au titre du reliquat du dépôt de garantie pour un montant de 461,29 €.

En application des dispositions susvisées, la demande au titre de la majoration légale de retard de 10 % du loyer par mois de retard, à la charge du bailleur, sera accueillie pour le montant rectifié de 260 €. (130 € X 2 mois, compte tenu de la date de la requête du 17 avril 2026).

Le temps passé à la présente procédure auquel le locataire sortant a été contraint pour faire valoir ses droits, sera compensé pour un montant de 150 € à titre de dommages-intérêts.

Sur les dépens

En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront supportés par monsieur [N] [B] , outre la somme de 85,40 € correspondant aux frais engagés par le requérant.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

MET hors de cause monsieur [L] [B], en sa qualité de mandataire du bailleur,

CONDAMNE monsieur [N] [B], en sa qualité de bailleur, à verser à monsieur [R] [X] les sommes de :

- 461,29 €€ représentant la reliquat du dépôt de garantie, - 260 € correspondant à la majoration légale de retard, - 150 € à titre de dommages-intérêts,

CONDAMNE monsieur [N] [B] aux dépens de l'instance, outre 85,40 € pour les frais. .

Fait ce jour à [Localité 1].

LA GREFFIÈRE LE JUGE