Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Baux d'habitationBaux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/04189
- Formation
- PCP JCP requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 426 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP requêtes
N° RG 26/04189 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWK5
N° MINUTE : 2026/
JUGEMENT rendu le mardi 08 septembre 2026
DEMANDEUR Monsieur [P] [B], demeurant [Adresse 1] comparant en personne
DÉFENDERESSE E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Cécilia MARTIN, Greffière,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 juin 2026
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 septembre 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Cécilia MARTIN, Greffière
Décision du 08 septembre 2026 PCP JCP requêtes - N° RG 26/04189 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWK5
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DES DEMANDES
Un bail locatif a été souscrit avec madame [P] [B] le 27 février 2002 pour un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Par requête enregistrée le 16 avril 2026, madame [P] [B] sollicite le remboursement par son bailleur l' E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT 0PH de la somme de 2620.80 € correspondant à un rappel de charges contesté et sans justificatif pour les exercices 2021 à 2023.
A l'audience, madame [P] [B] confirme sa demande.
L'l' E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH dûment cité par lettre recommandée réceptionnée le 4 mai 2026 n'a pas comparu, ni sollicité de renvoi.
L'affaire a donc été retenue.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT,
Sur la demande principale
La demande est régulière et recevable.
Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989;
Le bailleur est défaillant à la présente instance pour établir qu'il a respecté ses obligations en matière de charges locatives qui doivent être justifiées et régularisées annuellement.
Il n'appartient pas au tribunal de soulever d'office la prescription triennale qui n'est pas d'ordre public.
Dans ces conditions, à défaut d'autres éléments contraires et au vu des justificatifs produits, il doit être fait droit à la demande de remboursement de la locataire pour un montant de 2620.80 € correspondant au rappel de charges pour les exercices 2021 à 2023.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront supportés par [Localité 1] HABITAT OPH .
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,
CONDAMNE l' E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT 0PH à rembourser à madame [P] [B] la somme de 2620.80 € correspondant au rappel de charges pour les exercices 2021 à 2023,
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de l' E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT 0PH.
Fait ce jour à [Localité 1],
LA GREFFIERE LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 8 septembre 2026, sous le numéro 26/04189.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/04189. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.