Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 10 Septembre 2026 DOSSIER : N° RG 24/01377 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CST2 / JAF AFFAIRE : [B] / [C] OBJET : DIVORCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame Mélanie BRUN, Juge aux affaire familiales Greffier : M. Sébastien DOARE,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [G] [B] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Sans Profession [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Julie PELADAN, avocat au barreau d’ALES, vestiaire : (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 30007-2024-001131 du 04/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [C] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Adjoint technique [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Marine VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES, vestiaire :

L’affaire a été appelée en chambre du conseil à l’audience du 11 juin 2026 et mise en délibéré au 10 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Nous, Mélanie BRUN, juge aux affaires familiales statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, rendue publiquement, Vu l'assignation en divorce du 03 octobre 2024 ; Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 06 mai 2025 ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [G] [B] épouse [C], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], de nationalité française ; Et de, Monsieur [M] [C], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4], de nationalité française ; Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 3] (30), sans contrat préalable. ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 6] ; 1/ Mesures concernant les époux FIXE au 03 octobre 2024, date de l’assignation en divorce, la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens; DEBOUTE Madame [B] de sa demande quant à la conservation du nom marital ; DIT que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article 265 du code civil ; PREND ACTE de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux formulée par l’épouse ; RENVOIE, les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage ; FIXE à la somme de 35 000 € (TRENTE-CINQ MILLE EUROS) le montant de la prestation compensatoire que devra régler Monsieur [M] [C] à Madame [G] [B] et l'y CONDAMNE au besoin ; DEBOUTE Monsieur [C] de sa demande tenant à la réduction des parts de Madame [B] au sein de la SCI [1] ; DIT que le père prend à sa seule charge l’ensemble des frais scolaires extrascolaires et les frais exceptionnels (frais d’internat, frais de scolarité privée ou se rapportant au suivi d’une scolarité tel que le paiement d’un loyer étudiant ou d’un voyage scolaire, activités culturelles ou sportives en club, permis de conduire, soins médicaux et para-médicaux (psychologue, ostéopathe...) après remboursement de la mutuelle) nécessaires à la prise en charge et à l’éducation de l'enfant [O], sur présentation d’un justificatif CONDAMNE en tant que de besoin, le père au paiement des dits frais ; DIT n’y avoir lieu à verser l’argent entre les mains de l’enfant [O] [C] ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; DIT que les dépens seront supportés par moitié par les parties, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle et les CONDAMNE au besoin; RAPPELLE en conséquence aux parties qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier à l'autre partie la présente décision par huissier de justice.

Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement. Fait au tribunal judiciaire d'ALES le 10 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES