Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N° : 181/2026 JUGEMENT DU : 07 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00659 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2OX

JUGEMENT

Juge des contentieux et de la protection

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [J], [G] [F] né le 24 Février 1961 à ALES (30100) de nationalité Française Profession : Retraité 8 Rue Saint Paul 30100 ALÈS

assisté de Me Stéphane ALLARD, avocat au barreau d’ALES plaidant

DÉFENDEUR :

Madame [X] [H] née le 28 Juin 1977 à LIMOGES (87000) 975 route de Vézénobres 30360 MARTIGNARGUES comparante en personne

Les débats ont eu lieu en audience publique le 01 juin 2026 devant Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente assistée de Azzedine IKHLEF, Greffier lors des débats et de Elsa MAZAUDIER, Greffier lors du délibéré et, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le sept Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé prenant effet au 13 mai 2017, Monsieur [J] [F] a donné à bail à Mme [X] [H], un logement situé 975 route de Vézénobres 30360 MARTIGNARGUES pour 850 € par mois. Par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026, Monsieur [J] [F] a fait signifier à Mme [X] [H], un commandement de payer pour un montant en principal de 2550 euros, au titre des loyers et charges impayés. Par acte de commissaire de justice du 13 avril 2026, Monsieur [J] [F] a fait assigner Mme [X] [H], devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : Prononcer la résiliation du bail d’habitation passé entre les parties ; en conséquence, ordonner l'expulsion de Mme [X] [H], ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique et d’un serrurier; condamner Mme [X] [H] au paiement de la somme de 4250 euros, au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté provisoirement au 30 mars 2025 (somme à parfaire jusqu’à l’audience de jugement) ; fixer une indemnité d'occupation mensuelle égale 850 € ; condamner Mme [X] [H] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile,condamner Mme [X] [H] aux entiers dépens de l’instance, outre le coût du commandement de payer les loyers (141,55 €) et le coût de la dénonce à la CCAPEX (24,05€). L'assignation a été dénoncée le 14 avril 2026 à la préfecture du Gard. Un diagnostic social et financier a été reçu par le greffe. A l'audience du 1er juin 2026, Monsieur [J] [F], représenté par son avocat, produit un décompte actualisé de la dette, d’un montant de 5407,40 €. Mme [X] [H], comparant en personne, ne conteste pas la dette et demande des délais pour la régler, déclarant qu’elle vient de commencer un nouveau travail.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RÉSILIATION :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture du Gard le 14 avril 2026.

Par ailleurs, Monsieur [J] [F] justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (la CCAPEX) par la voie électronique le 28 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions légales.

En conséquence, la demande de résiliation du bail est recevable. Le bail est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Un commandement de payer a été signifié à Mme [X] [H] le 27 janvier 2026. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées. En conséquence, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Mme [X] [H] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 5407,40 €, arrêtée au 7 mai 2026.

Mme [X] [H] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi soit à la somme 850 €.

SUR LA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT :

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".

En l'espèce, Mme [X] [H] demande un délai pour régler sa dette.

Toutefois, elle ne justifie pas avoir repris le règlement intégral du loyer courant. Elle ne verse pas non plus de pièces justifiant être en situation de régler sa dette.

En conséquence, sa demande de délai de paiement sera rejetée.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Mme [X] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens, comprenant le coût du commandement de payer les loyers (141,55 €) et le coût de la dénonce à la CCAPEX (24,05€).

Il n'apparaît cependant pas conforme à l'équité de condamner le débiteur au paiement d'une quelconque somme au titre des frais irrépétibles.

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, DECLARE recevable la demande de Monsieur [J] [F] aux fins de résiliation du bail, PRONONCE la résiliation du bail prenant effet au 13 mai 2017, conclu entre Monsieur [J] [F] et Mme [X] [H], concernant un logement situé 975 route de Vézénobres 30360 MARTIGNARGUES ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [X] [H] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Mme [X] [H], à titre provisionnel, à payer à Madame [Y] [N] une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi à la somme de 850 €.

CONDAMNE Mme [X] [H] à payer à Monsieur [J] [F] la somme de 5407,40 €, arrêtée au 7 mai 2026.

DEBOUTE Mme [X] [H] de sa demande de délais de paiement ;

REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE Mme [X] [H] aux entiers dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer les loyers (141,55 €) et le coût de la dénonce à la CCAPEX (24,05€).

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 7 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente, et par le greffier.

Le Greffier La Vice-Présidente chargée du contentieux et de la protection