Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DOSSIER N° RG 26/02659 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MD3

Jugement du : 31/07/2026

MINUTE N° 26/02749

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée le : à :Me DE FILIPPIS Fabienne

Expédition délivrée le : Me Rania SABRI Mme [V] née [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT RECTIFICATIF

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM, dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès 69007 LYON représentée par Me DE FILIPPIS Fabienne, avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [S] [C] [V] née [G], demeurant 30 route de Lyon - Le Stade 69250 NEUVILLE-SUR-SAÔNE comparante en personne

Monsieur [K] [V] demeurant CCAS Neuville sur Saône Place du 8 mai 1945 - 69250 NEUVILLE-SUR-SAÔNE représenté par Me Rania SABRI, avocat au barreau de LYON

d’autre part

Date du délibéré par mise à disposition : 31/07/2026

Vu le jugement n° 1589 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon rendue le 04/05/2026,

Vu la requête de S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM représentée par Maître DE FILIPPIS Fabienne, avocat au barreau de Lyon, reçue au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 06 Juillet 2026, aux fins de rectification d’erreur matérielle,

Lorqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.

Vu la communication le 06/07/2026, Madame [S] [C] [V] née [G] a été invité à communiquer ses observations sur la requête et les parties ont été avisées de la date du délibéré.

En l’absence d’observations présentées par le défendeur, il convient de statuer en l’état.

MOTIF DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Attendu en l’espèce que la partie demanderesse à la requête expose qu’il y a une confusion entre le montant d’une mensualité d’apurement de la dette et la dette locative retenue dans la procédure de surendettement,

Attendu que le jugement du 04/05/2026 comporte une erreur matérielle qu’il convient de réparer,

PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux de la protection , statuant sans audience en application de l’article 462 du code de procédure civile, par jugement mis à disposition au greffe,

DIT que le jugement n° 1589 du 04/05/2026 est rectifié comme suit :

Les mentions suivantes du jugement seront supprimées :

Exposé du litige, page 1:

“Il a été indiqué que la solidarité de Madame était limitée à la somme de 736.88 euros en raison d'une décision prise à son bénéfice dans le cadre du surendettement.”

Dans les motivations, page 3:

“Il conviendra de limiter la solidarité de Madame 736.88 euros en raison d'une décision prise à son bénéfice dans le cadre du surendettement.”

Dans le dispositif, page 3:

“LIMITE la solidarité de Madame [S] [G] épouse [V] à la somme de 736.88 euros en raison d'une décision prise à son bénéfice dans le cadre du surendettement.”

DIT que la présente décision rectificative sera à la diligence du greffe transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée avec laquelle elle fera corps, et sera notifiée comme celle- ci

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT