Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 15 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/03084
- Formation
- PPP PÔLE CIRCUIT COURT
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 240 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
9DOSSIER N° RG 25/03084 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BBB
Jugement du : 15/05/2026
MINUTE N° 26/01718
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
DECISION DE DESISTEMENT
du Vendredi 15 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Clarisse DURAND GREFFIER : Céline MANSOURI
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEMANDERESSE
S.C.I. FONCIERE DI 01 2005, dont le siège social est sis 21 quai d’Austerlitz - 75013 PARIS représentée par Maître DPG ET ASSOCIES de la SELARL DPG & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1037
DEFENDEURS
Madame [D] [C] [I] née [O] [B], demeurant 65 avenue Lacassagne - 1er étage - 69003 LYON comparante en personne
Monsieur [W] [C] [I], demeurant 65 avenue Lacassagne - 1er étage - 69003 LYON non comparant, ni représenté
Copie exécutoire délivrée
le : à :DPG ET ASSOCIES
Expédition délivrée
le : à : Mme [C] [I] Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/03084 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BBB ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de l’instance ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et par voie de conséquence le dessaisissement du tribunal ;
DIT que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Le greffier, Le juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 mai 2026, sous le numéro 25/03084.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03084. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.