Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DOSSIER N° RG 25/02573 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24AH

Jugement du : 21/11/2025

MINUTE N° 25/03752

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

DECISION DE DESISTEMENT du Vendredi 21Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Marine MENNESSON REROLLE GREFFIER : Céline MANSOURI

DEMANDERESSE

Association FONDATION ARALIS, dont le siège social est sis 16 rue Jean Desparmet 69008 LYON représentée par M. [D] [V] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR

Monsieur [C] [N], demeurant 5 bis place de la Ferrandière 69003 LYON non comparant, ni représenté

Copie exécutoire délivrée

le : à :FONDATION ARALIS

Expédition délivrée

le : à : M.[N]

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/02573 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24AH ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de l’instance, lequel est parfait en l’absence de défense au fond ;

Constate l'extinction de l'instance et par voie de conséquence le dessaisissement du tribunal ;

Dit que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Le greffier, Le juge,