Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DOSSIER N° RG 26/01563 - N° Portalis DB2H-W-B7J-4EGD

Jugement du : 03/07/2026

MINUTE N° 26/02450

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

DECISION DE CADUCITE

Vendredi 03 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Fanny WOUM-KIBEE GREFFIER : Céline MANSOURI

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [F] demeurant 4 rue Mardors 21560 COUTERNON représenté par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1037

Madame [T] [H] [J] demeurant 4 rue Mardors 21560 COUTERNON représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1037

DEFENDERESSE

Madame [Q] [C] demeurant 94 rue Charles Machet 69760 LIMONEST non comparante, ni représentée

Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL DPG

Expédition délivrée le : à :

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte d'huissier en date du 15 Septembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 03 Juillet 2026 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Rappelle qu'aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Le greffier, Le juge,