Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1]

N RG 26/03233 - N Portalis DB2H-W-B7K-4SLJ Ordonnance du : 10 Septembre 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’ordonnance de la 7ème chambre du Tribunal Correctionnel de Lyon en date du 19.12.2024 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de [C] [X] [Y],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 19.12.2024 adressé au Directeur du Centre Hospitalier de [Etablissement 1] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de [C] [X] [Y] en exécution de l’ordonnance de la 7ème chambre du Tribunal Correctionnel de Lyon ,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 26.03.2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques à compter du 03.04.2025, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 06.09.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [C] [X] [Y] né le 11 Janvier 1977 à [Localité 2] (VIETNAM)

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 07 Septembre 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 08.09.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [C] [X] [Y] assisté de Maître BRIAND Didier, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [P] [M], médecin de l’établissement, en date du 08.09.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [C] [X] [Y] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [C] [X] [Y] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - [Localité 3] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 10 Septembre 2026 Le Juge Romain BOESCH

N RG 26/03233 - N Portalis DB2H-W-B7K-4SLJ

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [C] [X] [Y] le 10 Septembre 2026, L’intéressé,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître BRIAND Didier, avocat de permanence le 10 Septembre 2026 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 10 Septembre 2026

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 10 Septembre 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 10 Septembre 2026. Le Greffier,