Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 7 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/00606
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 379 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 07 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00606 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35PH AFFAIRE : S.C.I. BCJL C/ S.A.S. ABP LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. BCJL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. ABP LYON, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Apolline BROUX, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 07 Septembre 2026
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 03 Mars 2026, la SCI BCJL a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la SAS ABP LYON.
A l’audience de ce jour, Maître David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS a, pour la SCI BCJL, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation, le défendeur étant placé en redressement judiciaire.
Il convient de donner acte à la SCI BCJL de son désistement d’instance à l’encontre de la SAS ABP LYON et de laisser les dépens à la charge de la SCI BCJL, sauf meilleur accord des parties ;
Le conseil de la SAS ABP LYON n’a pas comparu à l’audience.
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS acte à la SCI BCJL de son désistement d’instance à l’encontre de la SAS ABP LYON.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/00606 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35PH et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS la SCI BCJL aux dépens de la présente instance, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Catherine COMBY.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 septembre 2026, sous le numéro 26/00606.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00606. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.