Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DOSSIER N° RG 23/01902 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YCNL

Jugement du : 15/12/2023

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le : à :SELAS LEGA-CITE

Expédition délivrée

le : a: Mme [P] [W] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quinze Décembre deux mil vingt trois

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : MANSOURI Céline

DEMANDERESSE

Société SOLLAR, SA D'HLM LE LOGEMENT ALPES RHONE, dont le siège social est sis 28, rue Garibaldi - BP 6064 - 69006 LYON représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [P] [W] [C], demeurant 63C chemin de Maintenue Allée 7 - 69650 ST GERMAIN AU MONT D'OR comparante en personne

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 21 Mars 2023.

d’autre part

Date de la première audience : 23/06/2023 Renvoi : 15/09/2023 Date de la mise en délibéré : 20/10/2023 prorogé au 15/12/2023

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 21 juillet 2017, La Société SOLLAR, SA D'HLM LE LOGEMENT ALPES RHONE,, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [P] [W] [C] , pour une durée de 3 mois, un local à usage d'habitation avec un jardin et un garage sis 63 C, Chemin de maintenue -Allée7- 69650 Saint-Germain-au-mont-d'or moyennant un loyer mensuel initial de 443.99 euros, outre provision sur charges.

Par acte d'huissier du 06 décembre 2022 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [P] [W] [C] un commandement de payer la somme de 881.85 euros. ***

Par acte d'huissier du 21 mars 2023, le bailleur a fait assigner Madame [P] [W] [C] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [P] [W] [C] ,condamner Madame [P] [W] [C] à lui payer :la somme de 2010.55 euros selon état de créance arrêté au 21 mars 2023, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [P] [W] [C] aux dépens. A l'audience du 23 juin 2023, l'affaire est renvoyée à celle du 15 septembre 2023 pour un éventuel solde de la dette.

A l'audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Madame [P] [W] [C] indique qu'elle avait prévenu son bailleur de ses difficultés passagères et qu'elle n'avait plus de clefs. Elle sollicite le rejet de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à La Société SOLLAR, SA D'HLM LE LOGEMENT ALPES RHONE, du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation.

L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [P] [W] [C] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux et de la protection statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et mis a disposition au greffe,

Constate le règlement de la dette et donne acte à La Société SOLLAR, SA D'HLM LE LOGEMENT ALPES RHONE, du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [P] [W] [C] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 06 décembre 2022,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président