Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
Dommages causés par des animaux, des produits ou des servicesDemande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 7 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/00236
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 409 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 07 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00236 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3RIF AFFAIRE : [Z] [Y] C/ S.A.S. HOLDING DES PACHOTTES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-017657 du 26/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) représenté par Maître Olivia PRELOT, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. HOLDING DES PACHOTTES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Charles SAVARY de la SARL AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 07 Septembre 2026
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 30 Janvier 2026, Monsieur [Z] [Y] a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S. HOLDING DES PACHOTTES.
Par conclusions RPVA du 4 septembre 2026, Maître Olivia PRELOT a, pour Monsieur [Z] [Y], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
Par conclusions RPVA du 4 septembre 2026 Maître Charles SAVARY de la SARL AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES a, pour la S.A.S. HOLDING DES PACHOTTES, déclaré accepter ce désistement.
Il convient de donner acte à Monsieur [Z] [Y] de son désistement d’instance à l’encontre de la S.A.S. HOLDING DES PACHOTTES et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [Z] [Y], sauf meilleur accord des parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS acte à Monsieur [Z] [Y] de son désistement d’instance à l’encontre de la S.A.S. HOLDING DES PACHOTTES.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/00236 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3RIF et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS Monsieur [Z] [Y] aux dépens de la présente instance, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 septembre 2026, sous le numéro 26/00236.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00236. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.