Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DOSSIER N° RG 26/02302 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JAE

Jugement du : 03/07/2026

MINUTE N° 26/02451

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

DECISION DE DESISTEMENT

du Vendredi 03 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Fanny WOUM-KIBEE GREFFIER : Céline MANSOURI

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM, dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès 69007 LYON représentée par Monsieur [T] [U], chargé de recouvrement muni d’un pouvoir

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [G] demeurant 36 avenue des Sources 69130 ÉCULLY non comparant, ni représenté

Copie exécutoire délivrée le : à :Alliade

Expédition délivrée le : à : Monsieur [Y] [G] Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 26/02302 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JAE ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de l’instance, lequel est parfait en l’absence de défense au fond ;

Constate l'extinction de l'instance et par voie de conséquence le dessaisissement du tribunal ;

Dit que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Le greffier, Le juge,