Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DOSSIER N° RG 24/03949 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2EFB

Jugement du : 31/01/2025

MINUTE N° 25/00408

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

DECISION DE DESISTEMENT

Décision du Vendredi trente et un Janvier deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Fanny WOUM-KIBEE GREFFIER : Céline MANSOURI

DEMANDERESSE

Société SEMCODA, dont le siège social est sis 50 rue du Pavillon 01000 BOURG EN BRESSE représentée par Maître Cynthia CHAUMAS-PELLET de la SELARL BOUCHET & CHAUMAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2799

DEFENDEURS

Monsieur [W] [F], demeurant 10 avenue de l’Europe - 69140 RILLIEUX-LA-PAPE non comparant, ni représenté

Madame [U] [F], demeurant 10 avenue de l’Europe - 69140 RILLIEUX-LA-PAPE non comparante, ni représentée

Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Cynthia CHAUMAS-PELLET

Expédition délivrée le : à : M et Mme [F] Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/03949 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2EFB ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de l’instance, lequel est parfait en l’absence de défense au fond ;

Constate l'extinction de l'instance et par voie de conséquence le dessaisissement du tribunal ;

Dit que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Le greffier, Le juge,