Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DOSSIER N° RG 26/01644 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ES7

Jugement du : 30/06/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée le : à :GLH

Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT RECTIFICATIF

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. GRAND LYON HABITAT, dont le siège social est sis Immeuble Terra Mundi - 2 place de Francfort - CS 13754 - 69444 LYON CEDEX 03 représentée par Mme [S] [N], chargée de recouvrement munie d’un pouvoir

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [J] [Y] [O] [E] demeurant 298 avenue Berthelot - 69008 LYON non comparante, ni représentée

Monsieur [I] [B] [F], demeurant 298 avenue Berthelot - 69008 LYON non comparant, ni représenté

Monsieur [R] [W], demeurant 298 avenue Berthelot - 69008 LYON non comparant, ni représenté

Monsieur [G] [U], demeurant 298 avenue Berthelot - 69008 LYON non comparant, ni représenté

d’autre part

Date du délibéré par mise à disposition : 05/06/2026 prorogé au 19/06/2026 puis au 30/06/2026

Vu l’ordonnance n° 22 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon rendue le 13/02/2026,

Vu la requête de E.P.I.C. GRAND LYON HABITAT reçue au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 28 Avril 2026, aux fins de rectification d’une omission matérielle,

Lorqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.

Vu la communication le 28/04/2026, Madame [J] [Y] [O] [E], Monsieur [I] [B] [F], Monsieur [R] [W] et Monsieur [G] [U] ont été invités à communiquer leurs observations sur la requête et les parties ont été avisées de la date du délibéré.

En l’absence d’observations présentées par le défendeur, il convient de statuer en l’état.

MOTIF DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Attendu en l’espèce que la partie demanderesse à la requête expose qu’il n’a pas été statué sur la demande de résiliation de bail, expulsion s’agissant de Madame [J] [Y] [O] [E] et de Monsieur [I] [B] [F];

Attendu que l’ordonnance du 13/02/2026 comporte une omission matérielle qu’il convient de réparer,

PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux de la protection statuant sans audience en application de l’article 462 du code de procédure civile, par jugement mis à disposition au greffe,

DIT que l’ordonnance n° 22 du 13/02/2026 est rectifiée comme suit :

Dans le dispositif en page 5 il y a lieu d’ajouter et de lire le paragraphe suivant :

ORDONNONS la libération des lieux et, à défaut, l'expulsion de Madame [J] [Y] [O] [E] et de Monsieur [I] [B] [F] et celle de tous occupants de leur fait, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur ;

DIT que la présente décision rectificative sera à la diligence du greffe transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée avec laquelle elle fera corps, et sera notifiée comme celle- ci

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT