Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DOSSIER N° RG 24/02993 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5P6

Jugement du : 08/11/2024

MINUTE N° 24/03310

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

DECISION DE DESISTEMENT

Décision du Vendredi huit Novembre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Fanny WOUM-KIBEE GREFFIER : Céline MANSOURI

DEMANDERESSE

S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES, dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly 69007 LYON 07 représentée par la Selas LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, Toque 502

DEFENDEURS

Madame [L] [W], demeurant 11 rue Gabriel Cordier 69520 GRIGNY non comparante, ni représentée

Monsieur [M] [W], demeurant 11 rue Gabriel Cordier 69520 GRIGNY non comparant, ni représenté

Copie exécutoire délivrée le : à :Selas LEGA-CITE

Expédition délivrée le : à : M et Mme [W] Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/02993 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5P6 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de l’instance, lequel est parfait en l’absence de défense au fond ;

Constate l'extinction de l'instance et par voie de conséquence le dessaisissement du tribunal ;

Dit que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Le greffier, Le juge,