Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

DOSSIER N° RG 25/01215 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2RK4

Jugement du : 10/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE MTT

[Y] [P] épouse [I] C/ E.U.A.R.L. [Z] MME [D] [E]

Le :

Copie exécutoire délivrée à : Madame [Y] [P] épouse [I]

Expédition délivrée à : Me Jean-Baptiste JUSOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi dix Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : MENNESSON REROLLE Marine GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [Y] [P] épouse [I], demeurant 26 Chemin de Barray - 69530 BRIGNAIS comparante en personne

d’une part,

DEFENDERESSES

E.U.A.R.L. [Z], dont le siège social est sis LA JAMAYERE - 69530 BRIGNAIS représentée par Me Jean-Baptiste JUSOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 456

Madame [E] [D], demeurant LA JAMAYERE - 69530 BRIGNAIS représentée par Me Jean-Baptiste JUSOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 456

Parties convoquées par le greffe en date du 05/03/2026 (AR signé)

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 30/04/2026

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête reçue au greffe le 28 janvier 2025, Madame [Y] [P] épouse [I] a fait convoquer l'EUARL [Z] et Madame [E] [D] devant le pôle de proximité et de protection du tribunal judiciaire de Lyon, afin d’obtenir de sa voisine qu’elle élague ses chênes situés en bordure de propriété.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 30 avril 2026.

A cette audience et aux termes de ses écritures, Madame [Y] [P] épouse [I], comparante en personne, a maintenu sa demande d’élagage des 13 chênes situés sur le terrain voisin, qui surplombent sa propriété et dont les branches dépassent depuis plusieurs années sur son terrain. Elle demande ainsi au tribunal de condamner l'EUARL [Z] ou Madame [E] [D] à :

couper toutes les branches et parties de troncs qui surplombent sa propriété sous astreinte de 50 euros par jour de retard,nettoyer le talus envahi de ronces qui poussent son grillage,lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble anormal de voisinage,lui rembourser la somme de 1350 euros au titre des frais de débouchage des chéneaux et canalisations réglés à l’entreprise Multiservice de Lyon,lui payer la somme de 1400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,lui payer la somme de 165,75 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés. En défense, à l’audience et aux termes de leurs conclusions, l'EUARL [Z] et Madame [E] [D], représentés par leur conseil, demandent au tribunal de :

A titre principal, débouter Madame [Y] [P] épouse [I] de sa demande,Subsidiairement, accorder à Madame [E] [D] un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement pour procéder à l’élagage des branches surplombant la propriété de Madame [I],réduire à de plus justes proportions les éventuelles condamnations indemnitaires en tenant compte de la bonne foi de Madame [E] [D], du versement des 700 euros déjà effectué et de la réalité de sa situation économique,laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse,En tout état de cause, condamner Madame [Y] [P] épouse [I] au paiement d’une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Aux termes de leurs conclusions, Madame [E] [D] et l'EUARL [Z] ne contestent pas le principe de leur obligation d’élagage mais la disproportion des demandes indemnitaires. Elles demandent un délai pour procéder à l’élagage et s’opposent au paiement d’une astreinte, ainsi qu’à l’indemnisation d’une quelconque demande au titre d’un trouble anormal de voisinage ou d’une résistance abusive.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande d’élagage

Selon l’article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers.

Selon l’article 672 du code civil, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

Selon l’article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

En l’espèce, les photos et les pièces versées aux débats par Madame [Y] [P] épouse [I] établissent que les branches des chênes situés sur la propriété de Madame [E] [D] dépassent sur le terrain de Madame [Y] [P] épouse [I]. Les chênes n’ont pas été taillés en dépit des demandes et mises en demeure adressée par Madame [Y] [P] épouse [I] à Madame [E] [D].

Ces chênes ne sont pas en conformité avec les dispositions de l’article 673 du code civil, ce qui n’est pas contesté par les parties défenderesses dans leurs conclusions.

Aussi convient-il, en application des dispositions de l’article 673 du code civil, d’ordonner à Madame [E] [D] et à l'EUARL [Z] d’élaguer les chênes, ce afin qu’aucune branche ne dépasse la limite séparative ni ne soit située au-dessus de la propriété de Madame [Y] [P] épouse [I].

En revanche, Madame [Y] [P] épouse [I] sera déboutée de sa demande tendant à voir ordonner à Madame [E] [D] et l'EUARL [Z] de nettoyer le talus envahi de ronces qui poussent son grillage. En effet, la preuve n’est pas rapportée de ce que les ronces situées sur la propriété de Madame [E] [D] poussent le grillage, les photos communiquées n’étant pas datées, et ne comportant aucune précision sur le lieu où elles ont été prises, de sorte qu’il n’est pas possible de les rattacher avec précision au litige.

Sur les délais et l’astreinte

Selon l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Il sera laissé à l'EUARL [Z] et Madame [E] [D] un délai raisonnable de 5 mois à compter de la signification du jugement pour procéder à l’élagage des chênes.

L’ancienneté des demandes formulées par Madame [Y] [P] épouse [I], qui justifie qu’elle réclame à sa voisine l’élagage des arbres initialement depuis 2014, et ensuite depuis 2020, justifie en outre le prononcé d’une astreinte.

Faute pour l'EUARL [Z] et Madame [E] [D] de procéder à la coupe ordonnée dans le délai de cinq mois à compter de la signification de la présente décision, elles seront redevables d’une astreinte de 10 euros par jour de retard.

Cette astreinte provisoire court pendant un délai de maximum de six mois, à charge pour Madame [Y] [P] épouse [I], à défaut de coupe à l’expiration de ce délai, de solliciter auprès du juge de l’exécution, chargé de liquider l’astreinte, la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive.

Sur la demande de remboursement des frais de débouchage des chéneaux et canalisation

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, les branches des chênes qui surplombent la propriété de Madame [Y] [P] épouse [I] causent nécessairement des chutes de feuilles, glands et chatons, qui doivent être nettoyés et enlevés. En ne coupant pas les branches, Madame [E] [D] et l'EUARL [Z] ont commis une faute qui a entraîné un préjudice pour Madame [Y] [P] épouse [I], contrainte de nettoyer son terrain, préjudice en lien de causalité direct avec la faute commise.

Il ressort des trois factures de l’entreprise Multiservice de Lyon datée du 01/2024, 01/2023, 01/2022 que cette société est intervenue 4 fois par an au cours des années 2022, 2023 et 2024 pour les opérations suivantes : « débouchage des chéneaux et des canaux d’évacuation des eaux pluviales, ramassage des feuilles, glands, bois mort sur 300 m², arrachage des petits chênes sur le talus de 120 m², évacuation et mise en destruction des végétaux ».

Ces factures sont postérieures à la mise en demeure adressée par Madame [Y] [P] épouse [I] à Madame [E] [D] en 2020, et elles apparaissent comme étant directement liées à l’absence d’élagage des chênes. Contrairement à ce que soutiennent les défenderesses, aucun élément ne justifie donc que l’indemnisation soit réduite.

De surcroît, Madame [E] [D] et l'EUARL [Z] n’expliquent pas à quel titre la somme de 800 euros allouée à Madame [Y] [P] épouse [I] par le jugement du 24 mars 2022 devrait s’imputer sur les factures d’entretien. Force est en effet de constater que ce jugement n’est pas produit en intégralité, et qu’aux termes de la dernière page, seul extrait communiqué, le tribunal affirme que cette somme est allouée en raison du «stress subi ». Rien n’indique donc que ces dommages et intérêts concerneraient la question de la coupe des chênes.

Il résulte de ce qui précède que l'EUARL [Z] et Madame [E] [D] seront condamnées à payer à Madame [Y] [P] épouse [I] la somme de 450 euros x 3 = 1350 euros à titre de dommages et intérêts pour ses frais d’entretien.

Sur la demande en dommages et intérêts au titre du trouble anormal de voisinage

En vertu de l’article 651 du code civil, la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention. Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

En l’espèce, Madame [Y] [P] épouse [I] a dû supporter, pendant de nombreux années au vu de la hauteur des chênes, des arbres dont les branches empiétaient sur sa propriété, ce qui a occasionné un préjudice en raison des désagréments liés à la présence de végétaux surplombant son allée et aux risques de chute de branches sur sa maison en cas d’intempéries.

Le fait que les parties vivent dans un environnement rural ne supprime pas la possibilité pour un propriétaire qui supporte des branches d’arbre en surplomb sur sa propriété, de se prévaloir d’un trouble anormal de voisinage.

La demande indemnitaire de Madame [Y] [P] épouse [I] au titre du trouble anormal de voisinage sera accueillie, et il lui sera alloué à ce titre la somme de 200 euros.

Sur la demande en dommages et intérêts au titre de la résistance abusive

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, Madame [Y] [P] épouse [I] a demandé la coupe des arbres : par une télécopie de 2014, puis par une lettre recommandée avec accusé de réception de 2020, dont l’accusé de réception a été signé par Madame [E] [D], puis dans le cadre d’une première tentative de conciliation tentée en 2020, puis dans le cadre d’une seconde tentative de conciliation en janvier 2024, aux termes de laquelle Madame [E] [D] s’était engagée par écrit à couper ses arbres rapidement. Or rien n’a été fait, ce qui a contraint Madame [Y] [P] épouse [I] a saisir le tribunal en janvier 2025. Force est de constater que les arbres ne sont toujours pas élagués à la date de l’audience le 30 avril 2026.

Le fait que Madame [E] [D] affirme être de bonne foi ne modifie pas cette analyse.

Sur les raisons financières invoquées par Madame [E] [D], si celle-ci affirme avoir perçu le 26 mars 2026 une rémunération de 1200 euros, elle ne justifie pas pour autant ne pas avoir eu les moyens financiers de procéder à l’élagage au cours des 5 dernières années. Il n’est par ailleurs apporté aucun élément sur la situation financière de l'EUARL [Z].

Il résulte de ce qui précède que Madame [Y] [P] épouse [I] rapporte donc la preuve que Madame [E] [D] a commis une faute constitutive d’une résistance abusive.

Madame [E] [D] et l'EUARL [Z] seront condamnées à payer à Madame [Y] [P] épouse [I] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, Madame [E] [D] et l'EUARL [Z], parties perdantes, seront condamnées aux entiers dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens

En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Madame [E] [D] et l'EUARL [Z], qui supportent les dépens, seront condamnés à payer à Madame [Y] [P] épouse [I] la somme de 165,75 euros au titre des frais engagés par celle-ci, ces frais étant dûment justifiés.

La demande de l'EUARL [Z] et Madame [E] [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal pris en son pôle de proximité et de protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne l'EUARL [Z] et Madame [E] [D] à procéder à l’élagage des chênes situés sur leur terrain, en limite séparative du terrain de Madame [Y] [P] épouse [I], ce afin qu’aucune branche ne dépasse la limite séparative ni ne soit située au-dessus de la propriété de Madame [Y] [P] épouse [I],

Dit que cette condamnation à élaguer les chênes sera assortie d’une astreinte provisoire de 10 € par jour de retard, qui commencera à courir cinq mois après la notification de la présente décision, et cela pendant 6 mois,

Dit qu’il appartiendra à Madame [Y] [P] épouse [I], à défaut d’élagage des chênes à l’expiration de ce délai, de solliciter du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive,

Déboute Madame [Y] [P] épouse [I] de sa demande tendant à voir ordonner à Madame [E] [D] et à l'EUARL [Z] de nettoyer leur talus envahi de ronces qui poussent son grillage,

Condamne l'EUARL [Z] et Madame [E] [D] à payer à Madame [Y] [P] épouse [I] la somme de 1350 euros à titre de dommages et intérêts pour ses frais d’entretien,

Condamne l'EUARL [Z] et Madame [E] [D] à payer à Madame [Y] [P] épouse [I] la somme de 200 euros au titre du trouble anormal de voisinage,

Condamne l'EUARL [Z] et Madame [E] [D] à payer à Madame [Y] [P] épouse [I] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive,

Condamne l'EUARL [Z] et Madame [E] [D] à payer à Madame [Y] [P] épouse [I] la somme de 165,75 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette la demande de l'EUARL [Z] et Madame [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne l'EUARL [Z] et Madame [E] [D] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE