Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DOSSIER N° RG 25/02970 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3AHR

Jugement du : 12/12/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

DECISION DE DESISTEMENT

du Vendredi 12 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Avner AZOULAY GREFFIER : Céline MANSOURI

DEMANDERESSE

Madame [O] [M], demeurant 21 rue Ernest Renan 75015 PARIS représentée par Me Roxane DIMIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1037

DEFENDEURS

Madame [Y] [T], demeurant 11 rue Général Plessier - 1er étage - 69002 LYON non comparante, ni représentée

Monsieur [C] [T], demeurant 72 rue de la Grosse Roche - 69700 MONTAGNY non comparant, ni représenté

Copie exécutoire délivrée

le : à :Me DIMIER

Expédition délivrée

le : à : M et Mme [T] Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/02970 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3AHR ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de l’instance, lequel est parfait en l’absence de défense au fond ;

Constate l'extinction de l'instance et par voie de conséquence le dessaisissement du tribunal ;

Dit que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Le greffier, Le juge,