Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/02076
- Formation
- Juge de l'exécution
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 277 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 26/254 DOSSIER : N° RG 26/02076 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NDSM AFFAIRE : [A] [T] épouse [S] / Société URSSAF DU LIMOUSIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Et en présence de M. [L] [Q], auditeur de justice
Exécutoire à Me Victoria EPPENDAHL, Me Sylvie RUEDA-SAMAT le 10.09.2026
Notifié aux parties le 10.09.2026
DEMANDERESSE
Madame [A] [T] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Victoria EPPENDAHL, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Rémy POZZO DI BORGO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
URSSAF DU LIMOUSIN ADD dont le siège social est situé [Adresse 2] prise en la personne de son directeur en exercice, et ayant élu domicile au sein de la SELAS CJ ACTE, commissaires de justice, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sylvie RUEDA-SAMAT, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué à l'audience par Me Emmanuel LAMBREY, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE
***
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 05 Novembre 2026, et la décision rendue le jour même.
A l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action et ce, sans opposition de son adversaire qui l’a accepté.
Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
PREND ACTE que la demanderesse s’est désistée de son instance et de son action,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
29/10/2026Motifs de la décision : L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créan…
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
29/10/2026MOTIFS L'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que " Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres …
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
28/10/2026MOTIFS Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse : Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de…
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
28/10/2026MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer de la société anonyme Mercedes-Benz Financial Services France : En vertu de l’article 377 du code de procédure civile, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer. Selon l’article 378 du code de proc…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 septembre 2026, sous le numéro 26/02076.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02076. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.