Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 27 août 2026
- Numéro de rôle
- 25/00008
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 729 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00008 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAK7 NAC : 78A
JUGEMENT SAISIE IMMOBILIÈRE (Désistement)
27 août 2026
DEMANDERESSE
La Société B-SQUARED INVESTMENTS, représentée par son recouvreur et mandataire la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT, anciennement société de Négociation Achat de Créances Contentieuses « NACC » Venant aux droits de la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT Venant elle-même aux droits de la Banque Française Commerciale de l’Océan Indien « BFC OI » [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDERESSE
SCI SEGAL, [Adresse 2] [Localité 2] Rep/assistant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
CRÉANCIER INSCRIT
Monsieur COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Juge de l’exécution : M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président Greffier : Mme Dévi POUNIANDY
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Audience publique du 27 août 2026.
Jugement contradictoire prononcé à l’audience du 27 août 2026,
******************
Se prévalant d’une créance résultant d’un titre exécutoire constitué par la copie exécutoire d’un acte authentique de prêt reçu le 2 février 2007 dréssé par [J] [N], Notaire associé ; qu’il en résulte une créance liquide et exigible, la société B-SQUARED INVESTMENTS a fait délivrer à la SCI SEGAL un commandement de payer valant saisie immobilière le 5 décembre 2024.
Ce commandement, publié le 19 décembre 2024 au Service de la publicité foncière de Saint-Denis sous la référence [Immatriculation 1] Volume 2024 S n° 144, étant resté sans effet, la société B-SQUARED INVESTMENTS a fait assigner la SCI SEGAL en vente forcée par acte d’huissier du 17 février 2025 et dénoncé le 20 février 2025 à l’ADM SIP DE SAINT PAUL.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 février 2025.
Vu les conclusions de désistement d’instance de la société B-SQUARED INVESTMENTS, et sa demande de radiation du commandement de payer;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SCI SEGAL et sa demande de rédiation du commandement de payer.
A l’audience du 27 août 2026 le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 5] informe avoit été complètement désintéressé et ne sollicite pas la subrogation.
Selon ce qu’autorise l’article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé du surplus de leurs moyens, fins et prétentions;
A l’audience du 27 août 2026, le demandeur déclare se désister de son instance, et le défendeur accepte ce désistement ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Le désistement de la société B-SQUARED INVESTMENTS, est accepté par le la SCI SEGAL.
Il convient donc de constater que ce désistement est parfait.
Il s’ensuit que la mainlevée dudit commandement de payer doit être ordonné.
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; que le créancier poursuivant conservera à sa charge les frais de saisie engagés ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DONNE ACTE au créancier poursuivant de son désistement d’instance;
DÉCLARE que le désistement de la société B-SQUARED INVESTMENTS, est parfait;
CONSTATE le dessaisissement de cette juridiction ;
ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 5 décembre 2026 publié au Service de la Publicité Foncière de SAINT DENIS DE LA REUNION le 19 décembre 2024 sous la référence [Immatriculation 1] Volume 2024 S n° 144 contre la SCI SEGAL,
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et les dépens engagés.
EN FOI DE QUOI, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE DE L’EXÉCUTION ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 août 2026, sous le numéro 25/00008.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00008. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.