Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 26/00016 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HUTM NAC : 78A

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION du 10 Septembre 2026 statuant sur une requête en rectification d’erreur matérielle en matière de saisie immobilière

DEMANDERESSE

Société BRED BANQUE POPULAIRE, [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSE

SCI FENDI, [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ni comparante, ni représentée,

****************

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président Greffier : Dévi POUNIANDY

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle déposée par BRED BANQUE POPULAIRE le 06 Août 2026concernant le jugement du 25 juin 2026 (RG 26/00011) ;

Vu les dispositions de l’art 462 du Code de Procédure Civile qui dispose que “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation”;

En l’espèce, la décision précitée est affectée d’une erreur matérielle en ce qu’elle mentionne un créancier inscrit n’intervenant pas à la procédure, comme suit :

“ET ENCORE :

CRÉANCIER INSCRIT

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) DE [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] ni comparante, ni représentée,”

En conséquence, il y a lieu de le rectifier dans les conditions fixées au présent dispositif ;

Les dépens de cette rectification resteront à la charge de l’Etat;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement en matière de rectification matérielle et par mise à disposition au greffe.

Vu le jugement en date du 25 juin 2026 (RG 26/00011) ;

ORDONNE la rectification du dispositif du jugement;

DIT que les termes suivants seront supprimés :

“ET ENCORE :

CRÉANCIER INSCRIT

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) DE [Localité 5] PIERRE [Adresse 4] [Localité 4] ni comparante, ni représentée,”

DIT que mention de la décision sera portée en marge de la minute et des expéditions du jugement du 25 juin 2026 (RG 26/00011).

DIT que le présent jugement sera notifié comme le jugement rectifié.

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat Français.

CE PRÉSENT JUGEMENT RECTIFICATIF A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.