Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00510 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLZW

MINUTE N° :26/00204

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

[H] Mme [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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DÉCISION DE DÉSISTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR :

S.A. [H] [Adresse 1] [Localité 1]

représenté par Mme [T] [K] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Madame [M] [G] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne

Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 395 et suivants du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement,

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;

DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique, le 31 Août 2026 par Marie BLONDEAUX, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal Judiciaire assistée de Maureen ETALE, greffier

LE GREFFIER, LE JUGE,