Décision procedures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 04/09/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges

Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Ministère Public présent lors des débats : Monsieur Michaël BOURAYA, Vice-Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats à l'audience du : 04/09/2026

Objet de la demande : Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [D] [Y] et Monsieur [X] [T], co-gérants Madame [L] [R] pour Maître [K] [H], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement de ce tribunal en date du 03/07/2026, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Sarl Cookendfruit (SARL) [Adresse 1], inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 929 846 186 (2024 B 223).

Par requête en date du 12/08/2026, Maître [K] [H] a déposé une demande tendant à voir prononcer la liquidation judiciaire de la société Sarl Cookendfruit (SARL).

Il résulte des débats et des pièces produites que l'activité de l'entreprise est insuffisante pour pouvoir générer une capacité de remboursement suffisante pour apurer son passif. Les gérants indiquent que le chiffre d'affaires est en baisse et que les clients se font rares sur les marchés, entraînant des pertes importantes de marchandises. La trésorerie ne permet plus de faire face aux charges courantes.

Monsieur le Vice-Procureur de la République émet un avis favorable au vu des éléments présentés.

Il est démontré que la société Sarl Cookendfruit (SARL) est dans l'incapacité de proposer un plan de redressement par continuation à ses créanciers ; la liquidation judiciaire s'impose ;

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise précitée, en application des dispositions de l'article L. 631-15 (II) du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions ;

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de : Sarl Cookendfruit (SARL) [Adresse 1]

CONFIRME Monsieur Alain DEPOILLY, juge-commissaire ;

NOMME Maître [K] [H] [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans un délai de six mois ;

DIT que la Sarl Cookendfruit (SARL) et Maître [K] [H] seront convoquées par les soins du greffier à l'audience du

Vendredi 12/03/2027 à 09:30

pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; ORDONNE l'exécution provisoire du jugement conformément à la loi ;

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La Minute est signée de Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre et de Maître Sarah GALLIEN, greffier.