Décision référé mercredi salle 3

Copie exécutoire : [Localité 1] AVOCATS AARPI - Me Barthélemy LEMIALE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 08/04/2026

PAR MME ANNE FRIANT, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2025103027 11/02/2026

ENTRE

: la SAS HAYS, N° Siren 332495068, dont le siège social est au [Adresse 1] [Localité 2]

Partie demanderesse : comparant par Me Barthélemy LEMIALE Avocat (RPJ075914)

ET

: la SAS MARCY INFINITY, N° Siren 353863418, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 1er décembre 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter pour l'exposé des faits et les moyens de droit invoqués, il nous est demandé de :

Vu l'article 873 du Code de procédure civil,

CONDAMNER la société MARCY INFINITY à payer à la société HAYS, la somme de 7.392 euros TTC avec application de l'intérêt de retard de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage à compter du 1er octobre 2024, soit 8.525,41 euros au 14 novembre 2025, à parfaire au jour du jugement, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 euros de l'article L. 441-6 du Code de commerce,

CONDAMNER la société MARCY INFINITY à payer à la société HAYS la somme de 2.300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de la procédure.

L'affaire a été évoquée pour la première fois le 11 février 2026 et renvoyée à l'audience de ce jour.

SUR CE,

Sur la demande principale

Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que nous avons été régulièrement saisi ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

S'agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par les pièces suivantes :

Conditions Générales de la société HAYS

Plusieurs courriels échangés entre la société HAYS à la société MARCY INFINITY qui établissent une relation contractuelle et commerciale suivie.

Curriculum vitae de Monsieur [N] [C]

Facture n°FH-0041190 du 31 août 2024

Lettre de la dernière mise en demeure du Conseil de la société HAYS à la société MARCY INFINITY du 16 octobre 2025

Décompte des sommes dues au 14 novembre 2025

Il apparaît, à l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation principale n'est pas contestée puisque, selon déclaration faite à la barre par la SAS HAYS demanderesse à l'instance, la dette a été réglée.

En conséquence, il n'y aura plus lieu à statuer en référé. Il ne sera pas accordé d'intérêts à titre provisionnel sur une somme d'ores et déjà réglée.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1 300 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article 873, alinéa 2, CPC.

Prenons acte du règlement de la somme principale et disons n'y avoir lieu à référé.

Condamnons la SAS MARCY INFINITY à payer à la SAS HAYS la somme de 1 300 € au titre de l'article 700 code de procédure civile.

Condamnons la SAS MARCY INFINITY aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC, dont 6,44 € de TVA.

La minute de l'ordonnance est signée par Mme Anne Friant président et M. Renaud Dragon greffier.