Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026005029
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 284 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement en date du 07/09/2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par
M. Xavier LE MINTIER, Président
Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 07/09/2026, devant :
M. Xavier LE MINTIER, Président
M. Eric MENTA, M. Didier VALLET, Juges
assistés de Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience
en présence de Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure
ENTRE
ET
DEFENDEURS
(S) :
[Localité 1] (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,46 € HT, 11,10 € TVA (20%), 66,57 € TTC
Le tribunal de commerce de Bayonne a rendu à l'audience de ce jour, le jugement dont la teneur suit entre :
Mme [D] [W] [Adresse 2] et [Localité 1] (SARL) [Adresse 3]
Le tribunal :
Par acte en date du 28/07/2026, Mme [D] [W] a assigné : [Localité 1] (SARL) devant ce tribunal pour une demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire
A la date du 31/08/2026, le tribunal de commerce de Bayonne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [Localité 1] (SARL)
En conséquence, il convient de renvoyer Mme [D] [W] à produire sa créance entre les mains du mandataire liquidateur, en statuant dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement avant dire droit et en premier ressort,
Le Ministère public entendu,
Renvoie Mme [D] [W] à produire sa créance entre les mains du mandataire liquidateur,
Dit que les dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 66,57 € TTC, resteront à la charge de la partie demanderesse qui pourra les produire entre les mains du mandataire liquidateur.
Ainsi fait jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026005029. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.