Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026017569
- Formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 456 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/01/11/78/22*
2026017569 N° PC : 2026/911 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 07/09/2026
Sàrl [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026017569 ENTRE Sas METRO FRANCE [Adresse 4] partie demanderesse comparant par Maître [G] [D] -ET- Sàrl ENTREPOT [Adresse 2] [Adresse 3] partie défenderesse défaillante
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU
que en date du 10/07/2026, la
Sas METRO FRANCE
a fait délivrer assignation à
la Sàrl ENTREPOT 213
pour une Demande d'ouverture de liquidation Judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 7527.8 € depuis octobre 2025 (ordonnance d'injonction de payer) ;
Attendu que la Sas METRO FRANCE a été entendue ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l'entreprise débitrice n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sàrl ENTREPOT 213 ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 30/10/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sàrl [Adresse 5]
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Yann BELLO Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELARL [M] [H] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [P] [Adresse 6].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice: SELARL [O] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [U] [O] [Adresse 7],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/10/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026017569. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.