Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/11/79/12*

2026018664 N° PC : 2026/912 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 07/09/2026

Sàrl HAUTS DE FRANCE SCHAAR COUVERTURE [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2026018664 ENTRE Monsieur [Z] [B] [Adresse 2] partie demanderesse représentée par Maître Noémie CALESSE -ET- Sàrl HAUTS DE FRANCE SCHAAR COUVERTURE [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU

que en date du 27/07/2026,

Monsieur [Z] [B]

a fait délivrer assignation à

la Sàrl HAUTS DE FRANCE SCHAAR COUVERTURE

pour une Demande d'ouverture de liquidation Judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 3109.82 € depuis le 21/10/2025 (ordonnance de référé du conseil des prud'homme de [Localité 1]) ;

Attendu que l'avocate de Monsieur [Z] [B] a été entendue

Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sàrl HAUTS DE FRANCE SCHAAR COUVERTURE ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ;

Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sàrl HAUTS DE FRANCE SCHAAR COUVERTURE ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 08/03/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sàrl HAUTS DE FRANCE SCHAAR COUVERTURE

[Adresse 1]

Activité :

Exécution de tous les types de travaux de couverture et de zinguerie, de charpentes et de cordistes.

RCS [Localité 1]-Métropole B 911435345 (2022B01325)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique DAMBRE Juge du siège,.

DESIGNE

en qualité de Liquidateur Judiciaire :

SELARL [H] [X] représentée par

Maître [V] [X] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice: SELARL [O] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [S] [O] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/03/2025.

DIT

que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,

établir un rapport sur la situation du débiteur

afin que Monsieur le Président.