Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026018815
- Formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 498 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/01/11/79/69*
2026018815 N° PC : 2026/915 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 07/09/2026
Sas ARANGO BAT [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026018815 ENTRE L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU NORD OUEST [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Me MASSON -ET- Sas [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU que en date du 29/07/2026, L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU NORD OUEST a fait délivrer assignation à la Sas ARANGO BAT pour une Demande d'ouverture de redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 21970.42 € depuis le 9/8/2025 (date de l'ordonnance d'injonction de payer- 1er impayé datant de janvier 2025) ;
Attendu que L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU NORD OUEST a été entendue ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l'entreprise débitrice n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas ARANGO BAT ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 08/03/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas ARANGO BAT
[Adresse 1]
Activité :
Commerce de gros de bois et de matériaux de constructions. Locations de matériel de constructions. Travaux de maçonnerie général RCS [Localité 1]-Métropole B 934844226 (2024B05176)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Xavier LHOTE Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [L] [F] [Adresse 5].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice:
SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [C] [Adresse 6] [Adresse 7],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/03/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026018815. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.