Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026009779
- Formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 610 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/01/11/89/86*
2026009779 N° PC : 2026/934 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 07/09/2026
Sas LES ECHAFAUDAGES DU NORD [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026009779 ENTRE - le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse absente avisée -ET- Sas LES ECHAFAUDAGES DU NORD [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de la Sas LES ECHAFAUDAGES DU NORD afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête ;
Que par jugement 11/05/2026, Monsieur Fabien LEMAIRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
Attendu que par ordonnance, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [N] [Q] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.
Qu'il ressort du rapport du juge enquêteur que:
"..[Localité 1] PERIODES
URSSAF NORD PAS DE [Localité 2] 38.457,39 € période de 09/2024 à 10/2025 dont 13.919 € au titre des cotisations salariales pour cette méme période
PRO BTP 13.354,57€ Période de 04/2024 à 01/2026
CIBTP 3.722,86 € Période de 04 à 10/2025
Trésorerie [Localité 3] 2.420,00 €
Pôle Santé Travail 426,60 €
[Localité 4] 5.485,80 €
A défaut d'autres informations de la part de la société, le passif exigible et exigé s'élève à la date du présent rapport, à la somme de 63.917,22 €.."
Attendu que Monsieur [R] [L] dirigeant de la Sas LES ECHAFAUDAGES DU NORD n'a pas comparu à l'audience de ce jour ;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas LES ECHAFAUDAGES DU NORD ne peut faire face à son passif exigible (63 864 euros) avec l'actif disponible (0 euro);
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas LES ECHAFAUDAGES DU NORD
[Adresse 1]
Activité :
Activités de montage, démontage et réception d'échafaudages et toutes structures métalliques. La location d'échafaudages et de toutes structures métalliques, toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, cession de tous procèdes, toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. RCS [Localité 5]-Métropole B 839444494 (2018B02348)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Béatrice DUPIRE Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [N] [Q] [Adresse 2].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [K] [Adresse 3] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/03/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026009779. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.