Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/11/79/87*

2026010059 N° PC : 2026/916 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 07/09/2026

SARL [L] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF [Localité 1] - le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse absente avisée -ET- SARL [L] [Adresse 1] partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de la SARL [L] afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête ;

Que par jugement 11/05/2026, Monsieur Gregory SNAUWAERT Magistrat de ce Tribunal a été désignée aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;

Attendu que par ordonnance, la SELARL [H] [W] représentée par Maître [C] [W] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort du rapport du juge enquêteur que:

"..L'enquête fait apparaitre un total de passif exigible d'au moins 10 256.39 €

Estimons que l'état de cessation des paiements de la SARL [L] apparaît caractérisé.."

Attendu que Madame [B] [Y] [X] dirigeant de la SARL [L] a été entendue à l'audience de ce jour assistée de Me [S] et précise demander une liquidation judiciaire;

Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la SARL [L] ne peut faire face à son passif exigible (10 256 euros) avec l'actif disponible (0 euro);

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant publiquement,

contradictoirement

, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SARL [L] [Adresse 1]

Activité:

Toutes activités de tous types de restauration sous toutes ses formes vente de plats et boissons à consommer sur place, à emporter ou à livrer. RCS [Localité 2]-Métropole B 838136919 (2018B00957)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Claire MAROT Juge du siège,.

DESIGNE

en qualité de Liquidateur Judiciaire :

SELARL [H] [W] représentée par

Maître [C] [W] [Adresse 2].

COMMET

en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [U] [Adresse 3] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/03/2025.

DIT

que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,

établir un rapport sur la situation du débiteur

afin que Monsieur le Président.