Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/11/89/66*

2026008845 N° PC : 2026/930 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 07/09/2026

Monsieur [L] [S] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2026008845 ENTRE l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Mme [D] -ET- Monsieur [L] [S] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU

que en date du 09/03/2026,

l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1]

a fait délivrer assignation à

Monsieur [L] [S]

pour une Demande d'ouverture de redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 6357.5 € depuis le 2/8/2024 ;

Que par jugement 01/06/2026, Monsieur Pierre-Laurent CORNU Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;

Que la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [G] [C] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;

Qu'il ressort des rapports déposés que :

"[Localité 2] égard à la carence de Monsieur [L] [S], aucune information ne peut être donnée.

Aucun document comptable n'a été remis. Dans ces conditions, aucune analyse comptable et financière ne peut être faite.

TOTAL ACTIF DISPONIBLE NEANT

TOTAL PASSIF EXIGIBLE ET ECHU 7264.61 € + mémoire

Estimons que l'état De cessation des paiements de Monsieur [L] [S] apparaît caractérisé.."

Attendu que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue

Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude du commissaire de justice, Monsieur [L] [S] ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour, ni personne pour lui ce qui laisse supposer qu'il n'a rien à déclarer ;

Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que Monsieur [L] [S] ne peut faire face à son passif exigible (7264 euros) avec l'actif disponible (0 euros) ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 08/03/2025, le

Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Monsieur [L] [S] [Adresse 1]

Activité :

RCS [Localité 3] ()

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Riquier WILLOQUET Juge du siège,.

DESIGNE

en qualité de Liquidateur Judiciaire :

SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [G] [C] [Adresse 3].

COMMET

en qualité de Commissaire de Justice:

SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [N] [Adresse 4] [Adresse 5],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/03/2025.

DIT

que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,

établir un rapport sur la situation du débiteur

afin que Monsieur le Président.