Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026008843
- Formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 603 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/01/11/89/65*
2026008843 N° PC : 2026/929 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 07/09/2026
Madame [S] [F] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026008843 ENTRE l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Mme [U] -ET- Madame [S] [F] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU
que en date du 09/03/2026,
l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1]
a fait délivrer assignation à
Madame [S] [F]
pour une Demande d'ouverture de redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 5385.53 € depuis le 12/11/2024 ;
Que par jugement 01/06/2026, Monsieur Mehdi BEN [H] Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
Que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [X] [M] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"..L'origine de la procédure résulte d'une assignation de l'URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 1].
Les premiers impayés datent de novembre 2023.
En tout état de cause, il importe de déterminer si le débiteur se trouve en état de cessation des paiements.
La procédure d'enquête a permis de déterminer une insuffisance d'actif de l'ordre de 10 266.32 €.
Au regard de ces éléments, l'insuffisance d'actif de Madame [S] [F] est caractérisée.."
Attendu que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue
Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude du commissaire de justice, Madame [S] [F] ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que Madame [S] [F] ne peut faire face à son passif exigible ( 10 266 euros) avec l'actif disponible ( 0 euros) ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 08/03/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Madame [S] [F] [Adresse 1]
Activité:
Vente en ligne de vêtements et accessoires de mode neufs. RCS [Localité 2]-Métropole A 919934901 (2022A02800)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Robert TERRAS Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître
[X] [M] [Adresse 3], [Adresse 4].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice: SELARL [Q] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [Y] [Q] [Adresse 5],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/03/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026008843. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.