Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/11/86/94*

2026005622 N° PC : 2026/920 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 07/09/2026

Sas MB TRANSPORT l'Empreinte [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2026005622 ENTRE l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Mme [W] -ET- Sas MB TRANSPORT l'Empreinte [Adresse 1] partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU

que en date du 17/02/2026,

I'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1]

a fait délivrer assignation à

la Sas MB TRANSPORT

pour une Demande d'ouverture de redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 118342.3 € depuis juin 2023 ;

Que par jugement 11/05/2026, Monsieur Yann BELLO Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;

Que la SCP BTSG prise en la personne de Maître [Y] [M] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;

Attendu que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] et Monsieur [B] [C] représentant de la "Sas MB TRANSPORT" ont été entendus à l'audience de ce jour ;

Attendu que le défendeur précise à l'audience être favorable à l'ouverture d'une procédure d'une Liquidation Judiciaire, l'entreprise n'ayant plus d'activité

Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas MB TRANSPORT ne peut faire face à son passif exigible (172 729 euros) avec l'actif disponible (0 euros);

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 08/03/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant publiquement,

contradictoirement

, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas MB TRANSPORT l'Empreinte [Adresse 1]

Activité :

Transporteur public routier de marchandises et loueur de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n'excédant pas 3.5 T de PMA. Stockage de marchandises, location de véhicule avec ou sans chauffeur. RCS [Localité 2]-Métropole B 832460737 (2017B03311)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Gregory SNAUWAERT Juge du siège,.

DESIGNE

en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP BTSG prise en la personne de Maître [Y] [M] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice: SELARL MERCIER CPJ prise en la personne de Maître [D] [L] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/03/2025.

DIT

que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,

établir un rapport sur la situation du débiteur

afin que Monsieur le Président.