Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

03/09/2026 JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 03/09/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier O] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier A], Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier J], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier F], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 04 septembre 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SARL [U] [Adresse 1] [Localité 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté Non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [O] [P] [Adresse 2] Représenté par Maître Julie [P]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La société SARL [U] a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire simplifiée par jugement de ce Tribunal en date du 04/06/2020 ;

Par jugement en date du 21/01/2021 le Tribunal a prononcé la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 24 mois ;

Par jugement en date du 04/09/2025, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examainée a été prorogé au 04/09/2027 ;

Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [A] [Z], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [P] [O] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l'audience, le liquidateur judiciaire reprend les termes de son rapport du 26/08/2026 et indique que la réalisation des actifs est toujours en cours et que la clôture de ce dossier ne peut intervenir ;

La SARL [U] ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ;

Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 26/08/2026, indiquant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que ;

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les

opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

MAINTIENT au 04/09/2027, la date de clôture fixée dans le jugement rendu le 04/09/2025 ;

MAINTIENT

Maître [O] [P] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

DIT

que le greffier de céans fera notifier le présent jugement à la société SARL [U] prise en la personne de son dirigeant,

ORDONNE

la publicité du présent jugement, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier F]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier O]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier O]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier F], commis-greffier.