Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

03/09/2026 JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC :

Prononcée en audience publique du 03/09/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier P] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier M], Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier K], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier Y], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A LA : LA DEMANDE DE:

Madame [S] [P] née [W] [Adresse 1], exerçant une activité de vendeur indépendant à domicile, inscrite au RNE sous le numéro 878 907 997 Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Par déclaration de cessation des paiements faite au greffe du Tribunal de Commerce de Val de Briey en date du 12/08/2026, Madame [S] [P] née [W] indique que sa demande ne porte pas sur une liquidation judiciaire mais sur un dossier de surendettement au titre de ses dettes personnelles ;

MOTIFS DE LA DECISION:

Selon les textes applicables et la nouvelle définition de l'entrepreneur individuel visé à l'article L 526-22 alinéa 1er Nouv. Du Code de Commerce, l'entrepreneur individuel est «

une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles »

et il est censé disposer de deux patrimoines selon le critère de l'utilité, l'un relatif aux

biens, droits obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes,

constituant

le patrimoine professionnel de l'entrepreneur ;

l'autre, au titre

des éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel

constituant

son patrimoine personnel

(article L 526-22 alinéa 2 nouveau) ;

Au cas d'espèce Madame [S] [P] née [W] selon la déclaration produite et celle en annexe de son dossier de surendettement, n'a que des dettes personnelles pour lesquelles une procédure de surendettement peut être entreprise, il y a lieu de dire qu'il n'y a pas lieu à ouverture de procédure collective devant la Juridiction, mais à renvoyer l'intéressé devant la Commission de Surendettement ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé de la Procédure ;

DIT n'y avoir lieu à ouverture de procédure collective mais à renvoi devant la Commission de Surendettement en application de l'article L 681-3 du Code de Commerce ;

DIT que la présente décision sera notifiée par les soins de Monsieur le greffier par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [S] [P] née [W] et ordonne la transmission du dossier à la

BANQUE DE FRANCE [Adresse 2]

via courrier recommandé avec accusé de réception ;

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente sur minute ;

LAISSE les dépens du présent jugement à la charge de Madame [S] [P] née [W] liquidés à la somme de 84,80euros dont TVA de 20%.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier Y]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier P]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier Y], commis-greffier

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier P].