Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 9 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/03979
- Formation
- Chambre 2 B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 173 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 2 B
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/03979 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUPP
Minute n° 405/2026
APPELANTE
[L] [K]
Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉES
S.A. MAAF ASSURANCE
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
S.A.R.L. CASTOR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DECLARATION D'APPEL
Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 16 Octobre 2025 à l'encontre de la décision rendue le 06 Décembre 2024 par le tribunal judiciaire de COLMAR,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié les conclusions d'appel à la partie intimée dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 09 Septembre 2026
Le magistrat de la mise en état,
Copie(s) aux avocats et
et aux parties par LS
le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 9 septembre 2026, sous le numéro 25/03979.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03979. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.