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JP/RP

Numéro 26/02411

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE

du 9 Septembre 2026

Dossier :

N° RG 26/00231

N° Portalis DBVV-V-B7K-JJ6S

Affaire :

SNC [J]

C/

SCI FRANCE

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat chargé de la mise en état de la 2ème Chambre - Section 1 - de la Cour d'Appel de PAU

Assistée de Sandrine GABAIX-HIALE, Greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 10 Juin 2026

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

SNC [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître Florence LABADIE de JUDITEC@AVOCATS, avocat au barreau de DAX

APPELANTE

ET :

SCI FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Maître Stéphane LOPEZ, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître Eric AGAMI de la SELARL AGAMI & ASSOCIES - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

* * *

Par jugement contradictoire du 17 décembre 2005, le tribunal judiciaire de Dax a :

condamné la SNC [J] à payer à la SCI FRANCE la somme dc 2 300 euros HT en remboursement des travaux exécutés par la SARI. [Localité 3] selon devis TV20220413 en date du 6 avril 2022

débouté la SNC [J] de l'intégralité de ses demandes

condamné la SNC [J] à verser à la SCI FRANCE la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code dc procédure civile

condamné la SNC [J] aux entiers dépens comprenant le coût de la

sommation délivrée le 22 juin 2023 par Maître [I] [H], commissaire de justice à [Localité 4] ([Localité 5]) et le procès-verbal de constat dressé le 28 août 2023 par Maître [I] [H], Commissaire de justice à [Localité 4] ([Localité 5])

rappelé l'exécution provisoire de droit de la présente décision.

Par déclaration du 26 janvier 2026,la SNC [J] a interjeté appel de la décision.

Par conclusions d'incident du 9 Juin 2026, la SNC [J] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de :

Vu les articles 399, 400 401 et suivants du Code de procédure civile,

Vu le jugement rendu le 17 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Dax,

Vu la déclaration d'appel en date du 26 janvier 2026,

constater le désistement pur et simple de l'appel formé par la SNC [J] à l'encontre du jugement rendu le 17 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Dax - RG n° 26/00231

donner acte à la SNC [J] de ce désistement

dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens

dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.

La SCI immobilière FRANCE en réponse conclut à :

Vu les articles 394 et suivants et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les présentes conclusions

prendre acte du désistement d'instance de la SNC [J]

condamner la SNC [J] à payer la somme de 600 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

condamner la SNC [J] aux entiers dépens d'appel dont le timbre fiscal, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

SUR CE :

La SNC [J] s'est désistée de son appel et il y a lieu de lui en donner acte.

La SNC [J] sollicite que chacune des parties conserve ses dépens et dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 alors que la société civile immobilière France fait valoir que la partie qui se désiste doit être condamnée aux dépens et qu'elle est en droit d'obtenir une indemnité sur le fondement de l'article 700 correspondant aux frais qu'elle a dû engager afférents à la postulation obligatoire.

* * *

L'article 399 du code de procédure civile dispose que : le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La partie qui se désiste doit supporter la charge des dépens et ceux-ci seront donc à la charge de la SNC [J] en incluant le timbre fiscal.

En ce qui concerne l'article 700, il s'applique devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et devant toutes les formations des juridictions et l'appréciation du juge est souveraine.

La somme de 500 sera allouée à ce titre à la société civile immobilière FRANCE.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Statuant par ordonnance contradictoire

Donne acte à la SNC [J] de son désistement d'appel.

Condamne la SNC [J] à payer à la société civile immobilière FRANCE la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit la SNC [J] tenue aux entiers dépens incluant le timbre fiscal.

Fait à [Localité 6], le 9 Septembre 2026

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la Mise en Etat,

Sandrine GABAIX-HIALE Jeanne PELLEFIGUES