Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Chambre civile

Section 1

ARRÊT N°

du

9 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/682

N° Portalis DBVE-V-B7J-CL7O SD-C

Décision déférée à la cour : ordonnance référé, origine du président du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 5 novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/376

S.A.M.C.V. MATMUT

C/

[L]

CPAM DE LA [Localité 1]

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

NEUF SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-SIX

APPELANTE :

S.A.M.C.V. MATMUT

se substituant aux droits de la Société AMF, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocate au barreau de BASTIA, substituée par Me Philippe JOBIN, avocat au barreau de BASTIA

INTIMÉES :

Mme [G] [L]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3] (Maroc)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA de la SELEURL LEXIMAE, avocate au barreau de BASTIA

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2026-000253 du 06/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

CPAM DE LA [Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 mai 2026, devant Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Valérie LEBRETON, présidente de chambre

Emmanuelle ZAMO, conseillère

Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère

En présence de [F] [P], attachée de justice

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Andy DUBOIS

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026

ARRÊT :

Rendu par défaut.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Emmanuelle ZAMO, conseillère, Valérie LEBRETON, présidente de chambre légitimement empêchée, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 17 février 2010, Mme [G] [L] a été victime d'un accident de la voie publique, alors qu'elle traversait sur un passage piéton. Elle a attrait la compagnie d'assurance AMF devant le tribunal judiciaire de Bastia, qui a, par jugement du 7 juin 2018, condamné la compagnie à indemniser son préjudice.

Par exploit de commissaire de justice des 1er et 25 juillet 2025,

Mme [G] [L], se plaignant de douleurs aux membres inférieurs, a attrait la compagnie AMF et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire devant le président du tribunal judiciaire de Bastia, statuant en référé, aux fins d'expertise.

La SAMCV Matmut est intervenue dans cette instance, venant aux droits de la compagnie d'assurance AMF.

Par ordonnance du 5 novembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Bastia a accueilli cette intervention et ordonné une expertise médicale de

Mme [G] [L], précisant notamment que, si elle souhaite, cette dernière pourra se faire assister lors de son examen clinique par son conseil, en présence des conseils des autres parties.

Par déclaration du 1er décembre 2025, la SAMCV Matmut a interjeté appel de l'ordonnance en cette seule disposition.

Aux termes des dernières écritures de son conseil, transmises par RPVA le 12 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, la compagnie Matmut demande à la cour d'appel de :

' - Infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a jugé que Mme [G] [L] pourra, si elle le souhaite, se faire assister lors de son examen clinique, par son conseil et également, pour le respect du contradictoire, en présence des avocats des autres parties,

Et, statuant de nouveau,

- Juger que les avocats ne pourront assister à l'examen clinique de la victime,

- Condamner Mme [G] [L] à payer à la concluante la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens '.

Aux termes des dernières écritures de son conseil, transmises par RPVA le 28 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Mme [G] [L] demande à la cour d'appel de :

' Vu la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter

Vu l'article 145 du code de procédure civile ;

Prendre acte de la renonciation de Mme [G] [L] à solliciter la présence de son conseil de l'examen clinique qui sera réalisé par le médecin expert désigné,

Par conséquent, procéder à une modification de la mission expertale confiée au docteur [B] [T],

Dire et juger n'y avoir lieu à une quelconque condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou des dépens '.

La Caisse primaire d'assurance maladie s'est vue signifier la déclaration d'appel et les conclusions d'appelante le 15 décembre 2025. Le présent arrêt sera rendu à son égard par défaut.

Par ordonnance du 15 avril 2026, la conseillère de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et fixé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 18 mai 2026. A cette audience, l'affaire a été appelée et la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 septembre 2026.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait, en application de l'article 455 du code de procédure civile, expressément référence à la décision entreprise ainsi qu'aux dernières conclusions notifiées par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les missions de l'expert

L'appelante demande à la cour d'appel de Bastia d'infirmer partiellement l'ordonnance rendue par le juge des référés le 5 novembre 2025, en ce qu'elle a, dans les missions de l'expert, précisé que l'intimée pourra, si elle le souhaite, se faire assister lors de son examen clinique, par son conseil et également, pour le respect du contradictoire, en présence des avocats des autres parties.

En cause d'appel, l'intimée accepte que les missions soient ainsi modifiées et l'ordonnance partiellement infirmée en ce sens.

Au vu des prétentions communes des parties, il y a lieu de faire droit à leur demande principale et d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a mentionné que

Mme [G] [L] pourra, si elle le souhaite, se faire assister lors de son examen clinique, par son conseil et également, pour le respect du contradictoire, en présence des avocats des autres parties. Cette mention sera simplement retirée des missions de l'expert.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Au vu du motif de l'appel et de l'absence de succombance des parties, il y a lieu de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

De même, les demandes présentées par l'appelante au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour,

INFIRME l'ordonnance rendue par le président près le tribunal judiciaire de Bastia le 5 novembre 2025, en ce qu'elle a dit que Mme [G] [L] pourra, si elle le souhaite, se faire assister lors de son examen clinique, par son conseil et en conséquence, en présence également des conseils des autres parties,

Statuant à nouveau,

DIT n'y avoir lieu, sur accord des parties, à autoriser Mme [G] [L] à être accompagnée ou assistée lors de son examen clinique ni un autre conseil à être présent lors de cet examen,

Y ajoutant,

DIT que les parties garderont la charge des dépens qu'elles auront exposés en cause d'appel,

DÉBOUTE la SAMCV Matmut de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.

LA GREFFIÈRE

P/LA PRÉSIDENTE