Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026002279
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 498 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1]
Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC :
2026 002279 (4156447 ) 499/3/2026
JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 02/09/2026
(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 02/09/2026) Poursuite de la période d'observation
(article L. 631-15-I du Code de Commerce)
Redressement judiciaire :
FitSudWest (SARL) - [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 927 480 913
Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil
Président(e): Pascal LAFFITAU
Juges: Jean-Charles PRESSIGOUT- COLIN CLAUDE
Greffier d'audience présent lors des débats : Myriam MEZIANE Composition du tribunal lors du délibéré : Pascal LAFFITAU Jean-Charles PRESSIGOUT- COLIN CLAUDE
Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, Myriam MEZIANE Greffier d'audience.
Présents lors de l'audition :
Mandataire judiciaire : SELARL MJPA prise en la personne de Me [Q] [I], [O], [U] Non Comparant lors de l'audition: M. [P] [E], gérant de FITSUDWEST SARL
[Adresse 3] [Adresse 4]
Le Tribunal,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Par jugement du 01/07/2026, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de FitSudWest (SARL),
Que SELARL MJPA prise en la personne de Me [Q] [I], [O], [U] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,
Qu'une période d'observation de six mois a été ouverte,
Que l'affaire est revenue à l'audience du 02/09/2026 en application de l'article L631-15 I du code de commerce,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI
Attendu que l'article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,
Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Qu'il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 02/09/2026 au 13/01/2027,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu l'article L. 631-15-I du Code Commerce,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Vu la communication de la cause au Parquet,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de FitSudWest (SARL) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :
MERCREDI 13/01/2027 à 14:20
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies,
Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire,
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 13/01/2027 les pièces suivantes :
la justification du paiement des charges sociales et fiscales
les comptes d'exploitation au 15/12/2026
la situation de trésorerie au 31/12/2026
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 30.20€ TTC.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002279. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.